traduits dans les comptes, même lorsque certaines dépenses y figurant ont été engagées en violation des dispositions prévues au règlement de copropriété, votées en assemblée générale ou par la loi.

Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre une somme supplémentaire au loyer chaque mois en règlement de l'arriéré.

Sur les arriérés de loyer et de charges L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus au contrat.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Monsieur [S] [C] est de nationalité belge, en présence de cet élément d’extranéité, il convient de rechercher si le juge

, charges et indemnités d’occupation avec les intérêts à compter de la décision à intervenir ;La condamner au règlement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant

du bien n’était qu’à usage commercial ;Au regard de ces éléments, il sera donc retenu une perte de chance de 40%.

• Sur la restitution du dépôt de garantie Aux termes de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 applicable aux locations à usage d’habitation meublée selon l’article 25-3 de cette même loi

Il ressort des éléments soumis que M.

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

La loi française est donc applicable au divorce conformément à l'article 8 d) de ce règlement.  

En présence de cet élément d’extranéité, il convient de rechercher si le juge français est compétent et la loi française applicable à la demande en divorce présentée par l’épouse.

Aucun élément objectif ne permet de comprendre cette mention compte tenu du débat.

prohibé par les lois ou par les règlements.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. [...]"

Elle a précisé avoir repris le règlement de ses loyers et avoir effectué une demande de mutation économique afin d’améliorer sa situation financière.

Les dispositions relatives à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire s'appliquent, quant à elles, à compter du 29 juillet 2023, la loi nouvelle régissant immédiatement

Ainsi que cela ressort de la note d'audience, Monsieur [J] [T] propose de régler la somme 50 € par mois en sus du montant du loyer résiduel.

Il ressort des éléments versés aux débats, que les locataires ont repris le règlement du loyer courant depuis le mois d’avril 2025 et se mobilisent pour régulariser la situation.

[E] a donné à bail à M. et Mme [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 800 euros.

[D] [G] et Mme [K] [Z] un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 500,08 euros ainsi que, le versement d’un dépôt de garantie