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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 7
68718297d395d6ba9f2ad305
8 juillet 2025
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l'indice national
2ème chambre cab. A
67ec3ea0dd062d9f810e480e
1 avril 2025
[H] [K] à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs [G], [E] et [M] (340 euros par enfant), à compter de la présente décision ; CONDAMNE M.
JAF Cabinet 1
6969767dcdc6046d4774368f
3 octobre 2025
de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle,
2ème chambre cab. D
697b9266cdc6046d472419c6
10 janvier 2025
, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.), permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de
2ème Ch. Cabinet 3
65fb3565f10d505339f5ab06
9 janvier 2024
, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de
JAF section 2 cab 4
65b163ffb9f94e984650d471
23 janvier 2024
l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -
Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fab
1 juillet 2025
MOTIFS Sur les demandes de Madame [I] [O] relatives au paiement de la pension alimentaire Selon l’article 373-2-5 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui
65b404a1753f879640d5d3f1
et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors
Cabinet 4
68e7a4d4033cf481c39a2726
8 octobre 2025
[U] [H] et Mme [W] [N] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur les modalités de l’autorité parentale concernant l’enfant majeur [G] ; CONSTATE
2ème Ch. Cabinet 1
6696b81f9a603a692910c29c
29 avril 2024
JAF section 4 cab 2
65a6d83347251e2b2424bc0e
15 janvier 2024
les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le
2ème Ch. Civile Cab. 2
697ba744cdc6046d4726bae3
5 janvier 2026
[P] [M] à l’égard des enfants ; FIXE à 390 EUROS (trois cent quatre vingt dix euros), soit 195 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser M.
68dd83ce548223b2c7ac3a3d
1 octobre 2025
[X] [G] à l’égard des enfants sauf meilleur accord ; FIXE à CINQ CENTS EUROS (500 €), soit 250 € par mois et par enfant, la contribution que doit verser M.
JAF Cabinet 2
681294b9d554c55098ec9fd9
7 janvier 2025
FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [K] [U], RESERVE les droits de visite du père, FIXE à DEUX CENT EUROS (200 €) par mois et par enfant, soit QUATRE CENTS EUROS (400€) par mois au total
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
4ème Chambre Cab E
6780205e9c3ba90f51dc2523
9 janvier 2025
Cette contribution ne cesse pas de plein droit ni lorsque l'autorité parentale est retirée, ni lorsque l'enfant est majeur, et elle est due jusqu'à ce que l'enfant majeur soit en mesure de s'assumer personnellement
JAF
677c56fc6f491b6d26394c4d
6 janvier 2025
l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; FIXE la résidence de l'enfant mineur au domicile maternel; RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants
65fb3562f10d505339f5aadd
les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect
65b163fdb9f94e984650cf97
, FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère, DIT que Monsieur [D] [B] exerce, pendant six mois, renouvelable une fois, un droit de visites en espace rencontre sur l'enfant [V] deux fois
JEX DROIT COMMUN
67f5658abbf04ef7857ba188
8 avril 2025
majeurs, salariés mais sans logement propre.
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