décision de la caisse à l’employeur.

de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Cass.Ass plen, 24 juin 2005 n°03-30.038).

n’était pas partie dans ce contentieux et n’a pu faire valoir ses moyens auprès dudit comité.

Sur les autres demandes formulées par M.

Le 5 octobre 2020, il a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie du Val d’Oise un accident dont le caractère professionnel a été reconnu le 17 novembre 2020.

ou ancien employeur.

Elle demande également qu'il soit précisé que, conformément à l'article L452-3 3ème alinéa, elle procédera à l'avance de ces derniers sur demande et en récupérera le montant auprès de l'employeur.

que la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et débouter la requérant de toute autre demande.

M [X] [P] indique que d’autres assistants parlementaires ont été embauchés et également victimes du comportement de Mme [J] [L] qui a été condamnée pour son management.

Les assureurs de l’employeur, les sociétés [14] (assureur des véhicules de l’employeur) et [11] (assureur responsabilité civile professionnelle) sont intervenus dans la cause.

Il résulte des textes précités que la caisse, qui doit statuer dans le délai de quatre-vingt-dix jours francs lorsqu'elle engage des investigations, a pour seule obligation d'informer l'employeur des délais

de son dernier employeur qui était [5] même si sa maladie a été contractée au cours de son activité auprès de la société [3], employeur de droit privé.

-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur

une enquête auprès des intéressés.

EXPOSE DU LITIGE Le 06 janvier 2022, Mme [D] [H] (l’assurée), salariée de la SAS [8] (l’employeur) en qualité de secrétaire comptable, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la

Par courrier reçu le 20 janvier 2023, l’employeur a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable.

le cadre de son action récursoire, la caisse récupérera l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance, majoration de rente et préjudices extra-patrimoniaux limitativement énumérés, auprès

La caisse s’en rapporte sur les autres demandes d’indemnisation.

provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis à hauteur de 2000 euros ;dit que ces sommes seront avancées par la CPAM du GARD qui pourra en obtenir le remboursement auprès de l’employeur,

son action récursoire, la CPAM de la Manche récupérera l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance, majoration de rente et préjudices extra-patrimoniaux limitativement énumérés, auprès