Par ordonnance en date du 28 mai 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

FAITS ET PROCÉDURE: Courant 2020, la société [Localité 1], exerçant sous le nom commercial [P], a été contactée par Monsieur [U] [F] dans le cadre du chantier de construction de sa maison d'habitation

Décision du 26 janvier 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 23/07599 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2324 FAITS / PROCÉDURE Par Requête aux fins de saisine du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JCP Requêtes), enregistrée

de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

civile ;CONDAMNER la société [H] aux entiers dépens ; ORDONNER l’exécution provisoire ».

Elle soutient que l'expert judiciaire a procédé à une étude de la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité qui est très insuffisante par rapport à celle réalisée par l'expert amiable

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la demande d’expertise judiciaire Le syndicat des copropriétaires sollicite, au visa de l’article 144 du Code de procédure civile, de voir ordonner une mesure d’expertise

ordonner une médiation.

Néanmoins, l'article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles

le paiement du loyer de son frère à compter de [Date décès 22] 2008, pour un total de 28.829 € et s'est ensuite remboursée par des prélèvements sur le compte de sa mère à la demande de celle-ci ; elle

S’agissant de celle de Mme [O], si une signature figure à l’emplacement de son nom sur la feuille d’émargement, celle-ci fait apparaître le nom « [L] » (ou [Localité 31]), qui est également reproduite

Il a ensuite, par exploit du 26 avril 2021, fait assigner en intervention forcée les parties à la présente procédure devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de déclaration de jugement commun.

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Le 15 avril 2022, Mme [W] [K] veuve [D] a procédé au dépôt de sa retraite personnelle auprès de la CNAV.

pourra être procédé au remplacement du Notaire désigné, sur simple requête, Vu les dispositions de l'article 1377 du Code de procédure civile, Ordonner la licitation du lot n°60 du règlement de copropriété

Il déclare avoir eu d'autres difficultés financières du fait de frais d'avocat dans le cadre de la procédure de divorce et d'une procédure concernant son fils, ainsi que de frais médicaux.

Il n'y a pas lieu de l'ordonner.

La somme de 300,00 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ordonner une médiation.

[Z], décédée le [Date décès 1] à [Localité 3] et commis maître [E], notaire à [Localité 2], pour y procéder,ordonné le rapport à la succession de la part de M.

Néanmoins, l’article 1230 du code civil rappelle que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles