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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd4acdc6046d479224ff
7 avril 2026
Il est constant que la première période de 40 jours d’enrichissement et de consultation du dossier débute à compter du courrier de saisine du CRRMP.
Quatrième Chambre
67096a2f06866c0645d2340f
8 octobre 2024
Sur l’indemnisation des dommages subis par Monsieur [D] Il s’agit de compenser financièrement le préjudice de Monsieur [D], sans perte ni enrichissement.
6786b685df5b5c7d10ca52ae
13 janvier 2025
la liquidation des dommages subis par Monsieur [E] Cette opération consiste à compenser financièrement le préjudice causé à la victime par la fixation d’une indemnité réparatrice, sans perte ni enrichissement
Chambre JAF
6866d768d33109fd079b2b59
3 juillet 2025
acquittées seule de février 2015 à avril 2016, et 4475 euros au titre du coût de la cheminée qu'elle a financé seule, - subsidiairement dire que ces sommes lui sont dues au titre de la théorie de l'enrichissement
C7-JEX COMMUN
686d88e8a2273490db10fdda
7 juillet 2025
documents nécessaires au déroulement de sa mission, que le bénéficiaire de l'astreinte doit être le Trésor Public en ce que le but de l'astreinte est de faire avancer le projet d'état liquidatif et non d'enrichir
67f95c640ea89248182a4b53
8 avril 2025
de contexte, précisant que les produits ou les médicaments ont toujours été distribués dans le but d'assurer la continuité de traitement au bénéfice des patients et non dans un but de fraude ou d'enrichissement
Pôle Civil section 3
672a93334d85e644a97604a8
1 octobre 2024
Le principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime s'oppose à tout appauvrissement ou enrichissement de cette dernière ce qui suppose que la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale
6ème chambre 1ère section
65a6d83347251e2b2424bbef
16 janvier 2024
Or, pour éviter tout enrichissement, il convient de déduire de ce montant de 15 423,84 € les montants retenus au titre de l’exception d’inexécution. 15 423,84 - (18 410,88/100x60) - (15 515,50/100x5)
65a82728228119c903223107
15 janvier 2024
Sur la réparation des dommages subis par Madame [H] Il s'agit de compenser financièrement les préjudices causés à la victime, sans perte ni enrichissement.
6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cafd6229a4e589bee7
25 janvier 2024
étant pas responsable de l’accident, il explique également que ces reconnaissances de dettes ne sont pas causées de sorte qu’il a droit à la restitution des sommes payées à la CPAM au titre de cet enrichissement
JEX cab 6
65c3d93cc432ce7d11a6c903
1 février 2024
Afin que ces deux condamnations en termes identiques ne génèrent pour la créancière un enrichissement indu au regard du montant de sa créance initiale contre la débitrice principale, les sociétés Well
Première Chambre
66143ac23bbdffcd9171ca30
4 avril 2024
Il expose que le déblocage par Me [U] de la somme de 325.709,85 euros, au profit de Madame [T], lui a causé un préjudice certain et avéré, précisant en outre que ce versement a enrichi son ex-épouse à
Chambre 1 section 8
68f92cc4de0ebe408da9ff64
prononcée à son encontre en l'état de la faute par lui commise ; encore plus subsidiairement sur le préjudice, - limiter la réparation du préjudice aux sommes suivantes, Monsieur [I] [M] ne pouvant s'enrichir
PCP JTJ proxi référé
6a10a0dacdc6046d479aeea8
22 mai 2026
indemnitaire de 800€ pour la livraison depuis [Localité 5] jusqu’à [Localité 7] et une somme indemnitaire de 900€ pour la livraison depuis [Localité 5] jusqu’à [Localité 8] (65), sinon à des fins d’enrichissement
1ère Chambre
683a09d717147355d7afe352
30 mai 2025
Ils considèrent que les lecteurs sont ainsi conduits à penser que le groupe Mediapro s’est enrichi au détriment de la LFP aux moyens de contraintes, de manœuvres voire de malversations ; que le désengagement
Référés civils
686eb21f72b5e5e648caf685
1 juillet 2025
restreint les opérations d'expertise : aux six maisons détruites en décembre 2021, n° 12 à 17, qui étaient situées le long de la [Adresse 5] ; à la maison des époux [A] ; à la maison de la SCI LPV ; aux enrochements
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3003cdc6046d475d651e
20 mai 2026
Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé le 24 septembre 2025 aux termes duquel il était constaté des désordres tels que la présence sur le mur d'enrochement de fissures sur le
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
8 janvier 2025
Il fait valoir que ce guide a été rédigé et signé en 2002, soit avant l’accident objet du litige, et qu’il a été actualisé en 2018 et enrichi d’une “Charte de bonnes pratiques de la gestion de la végétation
Chambre 01
65cfb337a47d1f8c9dd6ef4f
5 février 2024
Il s’en suit que le financement des travaux, qui n’est pas la contrepartie de la mise à disposition du bien [Adresse 15] à [Localité 9], a causé un appauvrissement de Mme [W] [I] et un enrichissement corrélatif
9ème chambre 2ème section
65a6d7fa47251e2b2424b96d
indemnisation du préjudice financier alloué par le tribunal correctionnel correspond à la restitution à l'emprunteur de l’effet de la variation du taux de change qu'il a supportée, sauf à procurer un enrichissement
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