Sa demande a été déclarée recevable le 1er février 2024.

Par l’intermédiaire de son conseil, la partie demanderesse a demandé que l’affaire soit mise en délibéré.

Par lettre envoyée le 6 octobre 2025 à la Commission, M.

Il devait envoyer l’intégralité de ses quittances avant le 4 mai 2026. A titre subsidiaire, il demande l’octroi de délais de paiement, proposant une mensualité de 150 euros.

Par courrier reçu le 20 janvier 2023, l’employeur a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable.

Aux soutiens de ses prétentions, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, la demanderesse estime que lorsqu'un contrat prévoit, préalablement à l'application de pénalités de retard, l'envoi

Ainsi, le demandeur ne pouvait-il assigner la MAIF que jusqu’au 30 novembre 2023, l’ayant attraite devant la juridiction de ce siège le 29 juin 2024, l’action serait subséquemment prescrite.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Il y a d’ores et déjà lieu de constater que Madame [A] [R] n’a formulé aucun dire devant le notaire, de telle sorte qu’elle sera déclarée irrecevable en ses demandes.

[N] de sa demande d'expertise ; - Débouter M. [N] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; - Condamner M.

[T] de sa demande d'expertise ; - Débouter M. [T] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; - Condamner M.

[X] de sa demande d'expertise ; - Débouter M. [X] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; - Condamner M.

[V] de sa demande d'expertise ; - Débouter M. [V] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; - Condamner M.

Il soutient que le demandeur ne justifie pas d'un état civil fiable et certain.

Cette demande a été déclarée recevable le 30 juillet 2024.

La demanderesse a souhaité résilier le contrat.

Elle demande également des dommages et intérêts justifiés par le coût de l'envoi de lettres en recommandé, de son stress et de son anxiété mais également de sa perte de temps puisque la procédure l’a contraint

[T] [F] sera débouté de sa demande.

La Caisse d'Allocations Familiales du Nord a sollicité un jugement sur le fond en justifiant de l'envoi de ses écritures à Madame [A] [K] par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 22

S'agissant du rejet des demandes de Madame [I], le syndicat des copropriétaires Kristal Parc fait valoir que la convocation à l'assemblée générale du 30 septembre 2022 a été envoyée aux copropriétaires