Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts n'est pas davantage encourue de ce chef.

Elle estime ne pas être redevable de la dette auprès de la [13], son ex conjoint ayant utilisé les fonds pour acquérir une moto.

Il est rappelé que : - la suspension de la créance entraîne celle du paiement des intérêts ; - pour ne pas obérer plus la situation de M. et Mme [L] les intérêts dus au titre d'un capital seront, réduits

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal ».

Il ne dispose d’aucune ressource et d’aucune adresse.

Cette somme ne portera intérêt au taux légal qu’à compter de la signification de la présente décision, eu égard à la déchéance totale du droit aux intérêts du créancier.

Si Monsieur [E] [Z] estime que la mensualité retenue par la commission est trop élevée, force est de constater que la prise en compte de ses ressources et charges actualisées aboutit à une mensualité supérieure

Le juge statue alors sur la requête, sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Elle estime que le fait d’avoir omis de déclarer ses ressources de manière répétée exclut toute bonne foi du requérant et caractérise la fraude.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

Au surplus, et en tout état de cause, la débitrice justifie de ressources modestes au cours de la procédure de surendettement.

Le débiteur sollicite la prise en compte d’un treizième mois dans le calcul de ses ressources pour diminuer le montant de celles-ci.

de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Sur la déchéance du droit aux intérêts La SAS SOGEFINANCEMENT demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

Toutefois, les dernières ressources connues de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 % à

Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ".