Sur le fond *Sur la demande de constat de la déchéance du terme acquise de plein droit Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » En l’occurrence, il résulte des factures produites que la société Nature et

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

du code de l'organisation judiciaire, l'annexe Tableau IV-II dispose que les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10.000 euros et les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution

vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable. 2 / Sur la fixation de la créance L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution

créances et du montant des sommes réclamées sera réputée faite dans les délais et déclarée recevable ; 2/ Sur la fixation de la créance L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution

vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable. 2 / Sur la fixation de la créance L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution

vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées sera déclarée recevable. 2 / Sur la fixation de la créance L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Henri GONDER Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [U] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [M] SA CETELEM Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 23/07363 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [L] SAS ROBERT Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05879 - N° Portalis

ont faits » ; Il résulte de la combinaison des articles 1353 et 1382 du code civil d’une part et de l’article 9 du code de procédure civile d’autre part qu’il appartient à la partie qui réclame l’exécution

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

au titre du téléphone et 120 euros au titre des frais exposés, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens, sous le bénéfice de l’exécution

L'article 1353 du Code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de