Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière Décision du 08 avril 2025 PCP JTJ proxi fond

qu’elle était dépourvue de toute intention frauduleuse au moment des faits ; - ramener les amendes à un euro symbolique ; Très subsidiairement, - juger qu’en raison des circonstances exceptionnelles

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03021 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GEZQ NAC : 30E JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable

L'exception de nullité de l'assignation sera par conséquent rejetée.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Ces clauses s'analysent en une clause pénale soumise au contrôle du juge en son caractère excessif ou dérisoire.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 Avril 2025 DOSSIER N° RG 24/07582 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQDL Minute n° 25/ 141 DEMANDEUR S.A.R.L.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

PAR CES MOTIFS LA JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par les parties ; CANTONNE

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avril 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 04 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG

Le pouvoir de sanction s’exprime par le non-renouvellement du contrat par l’employeur avec l’auto-entrepreneur ne donnant pas satisfaction dans l’exécution de sa prestation de travail, et résulte de l’

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 janvier 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats au 8 juillet 2025 prorogé au 1er

[CE] no 1393/2007, 13 nov. 2007, art. 9, § 1er).

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 3] JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 25/00020 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFOZ Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

Par jugement en date du 14 mars 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris s’est dessaisi au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry.