Il y a lieu de condamner le demandeur, qui succombe, aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

En l'espèce, les parties ne se prononcent pas sur l'exécution provisoire de la présente décision.

En outre, les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice de

Il en résulte notamment que le moyen tiré de l'absence d'une de ces conditions ne constitue pas une exception d'incompétence opposable uniquement avant toute défense au fond.

MOTIFS Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des

tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat

DISCUSSION Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve

En foi de quoi la minute de la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

En défense, la S.A. AXA FRANCE IARD indique ne pas s’opposer à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire tout en formulant des protestations et réserves d’usage.

ne conteste l’oubli de [H] [X], jeune majeure handicapée dépourvue par ailleurs de toute capacité verbale de signaler sa présence, durant toute la journée du 29 octobre 2018 dans le car de la SARL MIDI

exception, fin de non-recevoir et défense au fond qu’elle jugerait nécessaireStatuer sur les dépens ce que de droit.

DISCUSSION Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

Compte tenu du sens de la présente ordonnance, les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront

Par requête conjointe enregistrée le 16 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code

les frais et dépens".

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 10 juin 2025 avec le calendrier suivant : - conclusions au fond en défense avant le 1er mai 2025 - éventuelles répliques en demande avant le 15 mai 2025

Les frais de la mesure d'instruction à laquelle il a droit avant tout procès doivent donc être avancés par lui et les frais de la procédure resteront provisoirement à sa charge, étant souligné qu'il ne

Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

[R] [N] et Mme [C] [S] un logement situé [Adresse 3] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 810 €, outre 31€ de provisions sur charges, le tout stipulé d'avance le 5 de chaque mois.

, comprenant les frais du commandement, de signification du présent jugement et d'exécution du présent jugement.