être conservées en leur état actuel, mais qu'elles ne pourront en aucun cas être surélevées ni reconstruites ».

solliciter communication des procès-verbaux d'assemblées générales pouvant répondre à ses interrogations.

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Plus subsidiairement, il oppose à la SARL CABINET HERMES l’exception d’inexécution en application de l’article 1219 du code civil.

être recouvrés par Maître Jérôme HOCQUARD, conformément à l 'article 699 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

- Juger que même si un retard de prise en charge devait lui être reproché, il ne pourrait s’agir que d’un retard à compter du 13 décembre à 20h, date à laquelle les séquelles du syndrome de la queue

D’une part la société francilienne de bâtiment ne conteste pas du tout sa responsabilité à ce stade et d’autre part le promoteur voisin se contente d’arguer de l’absence de faute pouvant lui être reprochée

Il résulte de la combinaison de ces différentes dispositions que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure et doit être présentée in limine litis.

Ces questions pourront alors être soumises à la juridiction ultérieurement, par voie d'assignation, en justifiant par exemple d'estimations et des pièces au soutien de leurs demandes, étant précisé que

des débats

Il recevra en contrepartie l’intégralité des sommes qui pourront être allouées en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile (sauf l’effet de la subrogation ci-dessus visée au profit

L'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.