Mme [S] est présente.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation du bailleur à laquelle il s’en est rapporté oralement à l’audience pour l'exposé de ses différents

L'article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

Le requérant indique que le cadre dans lequel il exerçait son activité professionnelle importe peu, et souligne qu’il dispose d’une formation exclusivement manuelle dans les métiers du BTP.

Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

En conséquence, et en l’absence d’élément probatoire suffisant quant à l’existence de la délégation invoquée, la contestation de [6] n’est pas fondée et ce chef de redressement sera maintenu.

La provision nécessaire à l’expertise, d'un montant de 5 000 euros, sera mise à la charge d'[S] [N], laquelle est en demande à l'expertise et a intérêt à sa réalisation.

sur le litige dont elle est saisie.

De plus, il n'est pas démontré que l'action au fond envisagée est manifestement vouée à l’échec.

Il sera donc statué par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

L'occupation d'un immeuble sans droit ni titre constituant une atteinte au droit de propriété défini aux articles précités, le propriétaire est autorisé à demander l'expulsion des occupants, laquelle est

9 rue des Lions 89170 SAINT FARGEAU domiciliée : chez SYNDIC DE COPRO ORDIM, dont le siège social est sis 9 Rue des Lions - 89170 SAINT FARGEAU représenté par Me Bérengère VAILLAU, avocat postulant au

Il en résulte qu'une diminution du loyer du seul chef de la requalification d'un bail dit meublé en bail d'un logement nu n'est pas due par principe.

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, " le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir”.

l'exposé de leurs différents moyens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation du bailleur soutenue oralement à l’audience pour l'exposé de ses différents moyens.

Il fait valoir qu’une partie de sa dépendance s’est effondrée à la suite des travaux réalisés par celle-ci, de sorte qu’il apparaît nécessaire d’ordonner une expertise judiciaire, au contradictoire de

Il est constant entre les parties que la société d'HLM Petit-Quevilly est devenue la société SA SEINE HABITAT.