conjointement sur les enfants mineurs : RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l

en commun à l'égard de l’enfant mineur, Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l'intérêt de l'enfant, toute décision relative notamment

son droit d'accueil, ou une personne de confiance, assumera la charge des trajets rendus nécessaires par l'exercice de son droit, PRECISE qu'au cas où un jour férié ou un "pont" précéderait le début

conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, son exercice commun implique qu'ils

de visite et d’hébergement s’exerce est précédée ou suivie immédiatement d’un ou plusieurs jours fériés ou chômés, cette journée s’ajoutera ou ces journées s’ajouteront au droit d’hébergement, DIT qu

[P] [C] et Mme [Q] [Z] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur [M] [I], RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt

FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Mme [C], ORGANISE le droit de visite et d'hébergement de M.

d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits

en commun par Madame [R] [T] et par Monsieur [W] [H] à l'égard de [J] ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les

Il n'appartient donc pas à la présente juridiction, en dehors de toute contestation à trancher, de donner acte aux parties de l'exercice de leurs droits ou de procéder à des rappels.

DE VENTE DU 01 er OCTOBRE 2025 N°RG : 24/00046 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-ISXO ENTRE :   Le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété [Adresse 2] sis [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice

DISONS qu'au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de

Je vous demande de ne pas faire droit à cette demande de prolongation. La personne étrangère présentée déclare : je n’ai rien à ajouter.

IDE Attendu que la notice porte non seulement sur les droits du patient en terme procéduraux mais aussi sur ses droits prévus par la charte des patients (accès au courrier, pratique religieuse, droit

au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

exclusivement par Madame [C] [I] ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant chez Madame [C] [I] ; DIT que Monsieur [G] [M] pourra exercer librement son droit de visite et d'hébergement, et à défaut

pendant les vacances scolaires, la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires, - à charge pour le père d'assumer les frais de déplacement pour l'exercice

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit