Localité 7] Représentée par Me DE LA GASTINE Marie c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 19] [Localité 6] Représenté par [R] [S] munie d’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS

En l’espèce, Mme [Y] [X] soutient que la période de contrôle retenue par la Caisse serait irrégulière en ce qu’elle débute le 1er mars 2020, alors qu’elle n’était pas encore installée en qualité de titulaire

Il en déduit que la sanction disciplinaire litigieuse est la cause exclusive de la non-attribution du Master 2.

à remédier lesdites non conformité.

relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS

- installation électrique non réalisés - détection de mouvement des éclairages extérieurs non réalisée - Toitures - nettoyage des toitures non réalisé - Local poubelles non réalisé - Portillon - absence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

[V] et par un constat d’huissier de 2021, que les travaux se sont poursuivis en cours d’expertise et que ces réalisations sont irrégulières.

En l’occurrence, les explications développées par monsieur [N] pour justifier la demande de communication des montants des loyers mensuels perçus pour “l’exploitation” des vingt-et-un logements locatifs

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 01 juillet 2025 N° RG 24/00787 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MPDS Minute N° 25/0205 AFFAIRE : S.A.R.L

À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Janvier 2026.

Elle fait aussi valoir que son action est recevable car non prescrite.

Concernant le 2ème grief, elle indique que l’embauche de Monsieur [Y], non approuvée en assemblée générale et qui ne bénéficie qu’à la société H2O et non à l’ASL, est irrégulière.

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 Mars 2024, la S.A.

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 Mars 2024, la S.A.

DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier A l'issue

Dès lors, la fin de non-recevoir de défaut de qualité à agir de la SMABTP est retenue.

Selon eux, l’article L.600-8 du code de l’urbanisme n’est pas “idoine à la réalisation de son but” et, en pratique, il est inutile au but poursuivi.

] [S], [G] [E] [U] [S] JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente statuant à juge unique GREFFIER : Madame Océane DURANTON DÉBATS

Si nous avions pu poursuivre l’expertise dans de bonnes conditions, nous aurions poursuivi les investigations dans le but de vérifier si ces plans étaient bien joints aux actes.