Cependant, de nouveaux impayés se sont accumulés.

Les factures mensuelles étaient stipulées payables en début de mois dès réception de facture envoyée, par ordre de virement.

Sur les autres demandes en paiement * les factures impayées Selon l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les contrats légalement formés tiennent

et la SAS Suez Eau France ne les maintenant pas, il conviendra donc de condamner la société SCI [Adresse 8] 125 à payer la somme de 9 117,92 euros TTC correspondant aux factures impayées de sa consommation

Un différend étant apparu entre les parties, ces dernières se sont rapprochées, et, le 7 mars 2018, ont régularisé un protocole d’accord portant sur l’échelonnement du règlement des factures impayées,

de 49 359.36 euros en versant les factures affèrentes en date du 29 avril 2024, de 11 533.78 euros, la facture n°5 en date du 25 juin 2024 de 28 282. 83 euros, la DGD de 5722.75 euros en date du 22 juillet

LITIGE : Par ordonnance en date du 21 avril 2023, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a enjoint à SCI ASYFLOSTE de payer à la SARL TAHRI ET FILS la somme de 5390€ en principal au titre d’une facture

juin 2022, avec accusé de réception mentionnant « plis avisé le 19 juillet 2022 » accompagné d’un décompte joint, l’enjoignant à régler la somme de 11 870 euros correspondant au montant total des factures

proximité de Montreuil-sur-mer pour demander de, au visa des articles L224-11 et suivants du code de la consommation : condamner la défenderesse au paiement de la somme de 5708,50 euros au titre des factures

La facture afférente au loyer du mois d’août 2023 n’a pas été réglée à l’instar des factures correspondant aux mois de septembre, octobre et novembre 2023, portant le solde débiteur de la société à la

Sur les factures impayées Aux termes de l’article 1134 du code civil (dans sa numérotation et rédaction applicable à la cause), “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

[X] et faisant apparaître un solde débiteur de 21.880,52 euros ; - plusieurs factures émises à l’adresse de Mme [I], au titre des frais d’hébergement de M.

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes : - 15 960,95 euros selon l’extrait de compte consolidé au 6 décembre 2024, - 312 euros selon la facture

Les 20 février, 28 février, 5 mars, 7 mars, 15 mars, 20 mars, 26 mars et 2 avril 2024, la SARL ANJOU CONCEPT ELEC a demandé le paiement des factures.

difficultés financières qui ont conduit à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 27 mai 2018 et l’adoption d’un plan de redressement en 2021, et qu’elle a dû en 2022 s’acquitter d’une facture

659 du code de procédure civile, attrait Mme [K] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 24 382,40 euros au titre des factures impayées.

rendue le 14 octobre 2024, le président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a enjoint à la société Foodyess de payer à la société Engie : - la somme de 34 636,88 euros en principal, au titre des factures

Sur la facture impayée L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

au cours des débats, la SAS MAG’NANTES demande au tribunal de débouter Mme [F] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions, de la condamner au paiement de la somme de 3 080 euros au titre de la facture

- DECLARER la société LEARNORAMA recevable et bien fondée dans sa demande en règlement des factures impayées au titre de l’exercice 2023 - DECLARER la société LEARNORAMA recevable et bien fondée dans