Par courrier envoyé le 23 avril 2025 , M. [A] [H] a formé un recours contre cette décision. Le 19 janvier 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 mars 2026.

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04/03/2026, les parties

La cour d’appel a rejeté la demande d’expertise portant sur les servitudes de passage.

Par courrier du 22 janvier 2024, la CPAM d’Ille-et-Vilaine a informé le tribunal ne pas intervenir à la procédure en cours.

Monsieur [P] [E], comparant, a indiqué à l'audience vivre seul et bénéficier du RSA depuis quatre ans.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Par courrier du 05 juin 2025, la MASCF, assureur du Docteur [E] [U], lui a présenté une offre d’indemnisation que celle-ci a jugé insuffisante.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle

Initialement appelée à l'audience du 21 octobre 2025 et après un renvoi à celle du 9 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 avril 2026 au cours de laquelle Monsieur [D] [P], représenté

Le dossier a été rappelé à l'audience du 20 février 2025, puis renvoyé successivement à la demande des parties jusqu'à l'audience du 26 février 2026.

En cours d'audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00076 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KERH Minute N° : JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés

Par courrier recommandé expédié le 23 janvier 2019, Monsieur [W] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Metz, devenu pôle social du tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020, pour

Par courrier du 10 septembre 2024, Monsieur [K] a sollicité l’annulation de la vente.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 février 2026.

Il n’a formulé aucune demande.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du12 mars 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe

suite au pourvoi formé à l'encontre des arrêts de la Cour d'appel de Lyon en date du 25 juin 2020 dans l'affaire dite du Levothyrox.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 mars 2026. A l’audience du 24 mars 2026, CA CONSUMER FINANCE a maintenu son recours par courrier.