Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur

L’expertise envisagée, qui mobilise du temps et des frais, doit être limitée aux seules parties susceptibles d’être mises en cause, ce qui n’est pas le cas de la SA FORD MOTOR COMPANY BELGIUM.

Elle impute ces frais au traitement des douleurs, stress, perte de sommeil causés par le traumatisme résultant du décès de son époux pour elle et ses enfants. La S.A.

Par arrêt du 8 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de

Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions de l'article

à payer 3000 euros à Monsieur [E] au titre des frais irrépétibles de la poursuite,le condamner aux dépens.

à intervenir, -9.350 € au titre des frais de gardiennage, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir, -11.000 € au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire au jour de la décision

Il convient, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par M.

Sur les demandes accessoires * Sur les dépens et les frais irrépétibles L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne les frais engagés par elle et non compris

destiné à la casse.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

[C] [O] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet,à la CCAPEX et, le cas échéant , de l'expulsion.

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au

Il précise avoir demandé dans ce cas un échantillonnage ou tout au moins une photo d'un éventuel matériel pouvant permettre le remplacement des deux plateaux cassés et de pouvoir ainsi conserver les crédences

d'acquisition et dépenses engagées, la somme de 39 108 €, ainsi répartie : * prix d'acquisition du véhicule 36 990€ ; * frais de carte grise : 1 000€ ; * facture de remorquage : 1 118 € TTC ; - dire

à intervenir ;Condamner Mme [P] [I] épouse [J] aux entiers frais et dépens, en ce compris la somme de 179,06 euros au titre du commandement de payer et de la dénonciation à la CCAPEX ;Condamner Mme [P

S'agissant des charges, Monsieur [Z] [P] [C] paie un loyer (829,16 euros), des frais pour l'accueil de ses enfants (175,8 euros) et des frais d'emploi d'une aide à domicile (836 euros).