de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et

exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire M.

[E] [P] comparait en personne. Il expose à l’audience qu’il n’a aucun contact avec Mme [X] [K] et que la dette locative s’élève à la somme de 6.303 euros à la date de l’audience.

En l’espèce, Monsieur [F] produit un décompte à la date du 1er février 2025 dont il ressort que la dette est de 3 936,53€, une fois déduits des frais non justifiés ou compris dans les dépens.

Il expose que du fait de cette absence de finalisation des travaux, il ne peut poursuivre le chantier de rénovation de son lot, et sollicite la condamnation sous astreinte du syndicat des copropriétaires

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

[T] [X] à rembourser à Mme [G] [S] la somme de 1414.08 euros à valoir sur les charges payées et non justifiées depuis l'entrée dans les lieux -Condamner in solidum M.

SARREO, avocat au barreau de LORIENT à : DEFENDEURS : Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Monsieur [H] [C] es qualité e caution solidaire, demeurant [Adresse 3] non comparant

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif : La Société LOGISSIA produit un décompte démontrant que Madame [J] [G] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3.730,04

Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. (…) », d’autre part et en conséquence de débouter la SA COFIDIS prise en la personne

charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés.”

Monsieur [K] [S] est non comparant, une personne se présentant comme son fils et muni d’aucun pouvoir expose que Monsieur [K] [S] est en phase terminale d’un cancer et qu’il n’y a jamais eu aucun bail.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé

Au moment de payer le prix de vente de l’immeuble, Monsieur [B] a découvert qu’il n’avait pas accès aux comptes bancaires ouverts en son nom.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 13/07/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 5017,47

Sur les dépens Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

En conséquence il n’y a pas lieu de lui accorder des délais supplémentaires non obstant une situation personnelle et financière difficile.

Il estime qu’eu égard à ces nombreux éléments, il existe un préjudice financier car il a été contraint d’exposer des frais de représentation de justice pour solliciter un sursis à statuer dans l’attente