comparante, ni représentée Appelé(s) en la cause: Organisme [8] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

une indemnité d'invalidité à compter de la 2ème année d'incapacité.

Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.

En l'espèce, il résulte des pièces versées au dossier, des débats d'audience, de l'avis du médecin consultant qui estime que le taux d'incapacité de [N] est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% et

La [Adresse 7] ([10]) de l’Ain ne comparaît pas.

[F] un taux d’incapacité permanente partielle de 45% à compter du 26 juillet 2017.

inférieur à 50 %.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 5] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 AFFAIRE N° RG 25/00129 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZBR [D] [B] C/ [11] CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 10

L’AAH est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle

compris inférieur à 50 %.

Sur le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [G] [Z] VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code

Sur le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [P] [L] VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code

[F] a un taux d’incapacité inférieur à 50% et ne peut donc pas bénéficier de l’AAH. S’agissant de la PCH, la MDPH indique que M.

Par courrier du 10 août 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a notifié à l'assuré la décision rectificative d'attribution d'une rente d'incapacité à compter du 30 mai 2016 sur la base

Sur le taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [E] : Aux termes de l'article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

permanente inférieure à un pourcentage déterminé.

Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50% en application du guide barème de l'annexe

permanente (ci-après dénommé taux d’IPP) de 10 %.

attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %.

Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à [10%], la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de