L’assureur a égalément organisé une expertise amiable et contradictoire afin de connaître de la cause de l’incendie.

Il souligne que ce non-lieu démontre que les allégations avancées étaient infondées. Il ajoute que M.

Sur le fond, Me [J] [B] [Z] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : sur son profil ordre public, il n'a qu'une condamnation pour vol de 2024,

. - les demandes reconventionnelles sont infondées.

A ce stade, l’origine de l’incendie n’est pas déterminée et le pylône en cause était situé sur le fond des demandeurs. Il en résulte que la compétence des juridictions civiles n’est pas exclue.

conformes, non autorisés et par application du bail.

Le 23 avril 2015, au cours des travaux, un incendie est survenu sur la toiture terrasse.

Elle ajoute que les autres non-conformités relevées par l’expert sont aisément réparables, et qu’elle peut procéder à ces corrections.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 25/01109 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICR2 NAC : 65A Demande en réparation des dommages causés par un

Il a été également prévu dans l’acte de vente que : « L’obtention ou la non-obtention de l’offre de prêt, devra être notifiée par le BÉNÉFICIAIRE au PROMETTANT et au notaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00143 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IX2X

GT PROM Immatriculée au RCS d’EVREUX , sous le numéro 879 744 645 dont le siège social est sis [Adresse 18] Non comparante, non représentée Société TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE Immatriculée au RCS

[D] [E], expert mandaté par Groupama, a dressé un rapport de reconnaissance en date du 02 juillet 2025 sans établir l’origine de l’incendie.

du tableau électrique ; -sur la pompe de relevage, présence non signalée de ladite pompe sur le réseau d'assainissement.

Au soutien de ses prétentions, Mme [D] exposait être propriétaire non-occupante d'un appartement au sein d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], donné à bail à M.

En application de ces dispositions, la garantie suppose la démonstration d'un vice inhérent à la chose et compromettant son usage ; nécessairement caché, c'est-à-dire non apparent et non connu de l'acheteur

Le [Date décès 1] 2015, [S] [U] est décédé dans l'incendie de l'appartement qui a été totalement détruit.

Elle sollicite ainsi une provision de 36.029 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, montant non contestable contenu dans l'offre définitive de la compagnie d'assurance GMF, ainsi

[Z] C/ [G] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 03 février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au

En réponse, la société ENERGISSIMO sollicite sa mise hors de cause en expliquant que rien ne justifie que le syndic soit partie à la cause en son nom propre.