L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Aux termes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

La durée de ces délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Chaque partie peut notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l’expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.

-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un délai de préavis de 8 jours. II.

-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un délai de préavis de 8 jours. II.

[I] [J], le 6 février 2024 et du préavis de trois mois laissé à ce dernier pour libérer les lieux, prolongé pour un mois en mai 2024. M.

Il dispose un premier délai de quatre mois, pour saisir le juge, à défaut d’accord entre les parties ou de réponse du bailleur.

Il résulte des pièces produites que l’emprunteur a cessé de satisfaire au paiement des échéances contractuellement prévues à compter du mois de novembre 2022.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé Attendu que selon l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ; Que selon l'article

L'OPH [Localité 5] LA MER HABITAT a bien adressé congé, par voie de commissaire de justice à [I] [N] en respectant un délai de préavis d'un mois, le congé ayant été délivré le 25 février 2025 pour une

[X] [Z] leur volonté de mettre fin au prêt à usage, lui impartissant un préavis de trois mois pour quitter les lieux.

Ces dispositions contractuelles sont conformes à celles des articles L 633-2 et R 633- 3 II du code de la construction et de l'habitation qui admet la résiliation moyennant un préavis d'un mois en cas

trois mois pouvant être réduit à un mois selon les cas limitativement prévus par les 1° à 5° de l’article précité.

prévues au présent article.

Ce congé doit être délivré six mois au moins avant la date d’échéance du bail.

Il expose, à titre subsidiaire, que la bailleresse n’a pas davantage respecté de délai de préavis de trois mois qui s’applique en matière de contrat meublé, et qu’elle ne démontre pas davantage un motif

En outre, l'article 17 de la convention collective des gardiens d'immeuble impose à l'employeur d'un gardien d'immeuble de respecter un délai de préavis de six mois à compter de la signification de la

à un CDI de mettre fin au contrat à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis ou à tout le moins un délai raisonnable.