payer une indemnité d’occupation de 544,18 € pour le logement (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à évacuation des locaux

portant sur un appartement sis [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 580 euros outre 30 euros de provision sur charges.

, charges et indemnités d'occupation à la somme de 1 768,59 euros au 1er septembre 2025.

L’article 7g de la loi du 6 juillet 1989 et le bail signé entre les parties rappellent l’obligation du locataire de payer ses loyers et ses charges courantes aux termes convenus En l'espèce, le contrat

[K] [B], né le 25 juillet 1962 à [Localité 15] (09), demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté.

- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN :" A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après

correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de juillet inclus, hors frais de procédure.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, ERILIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] fonde sa demande sur les dispositions des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquels

d’occupation due par Mme [U] depuis le 31 août 2018 jusqu’au jour du partage ou de la complète libération des lieux sur la base d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 600 eurosCONSTATER

Sur la demande d’indemnité d’occupation Aux termes de l'article 815-9 du Code civil l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire,

Dire que Madame [F] est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 7 juillet 2016, pour l'occupation privative du bien situé [Adresse 5], - Débouter Madame [F] de sa demande tendant à faire condemnation

[K] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer contractuel du 31 juillet 2024 jusqu'à la libération des lieux, soit 788,48 euros,condamner M.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte

du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 17, 25, 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 8, 8-1 du décret du 17 mars 1967, Vu le règlement de copropriété

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

Sur l’indemnité d’occupation Les éléments fournis ne permettent pas de fixer à titre de provision le montant de l'indemnité d'occupation sollicitée par l’EPF PACA qu’il conviendra de retenir pour une

légal à compter de l'assignation,sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle au moins égale au montant mensuel du loyer et des charges,sa condamnation au paiement de la somme de

Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.