CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
9 avril 2026
En revanche, elle s’opposent à tout versement de provision, contestant le caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée au soutien de cette demande.
69d82138cdc6046d47b21e02
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me BENSA TROIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 EXPERTISE [
REFERES
68f950c4de0ebe408dac8501
7 octobre 2025
N° Minute : 25/00503 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 07 Octobre 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/02525 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVPD DEMANDERESSE
Référés
68e7a4f0033cf481c39a3073
, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non
JLD
69d96725cdc6046d47d0563a
1 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00250 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D362 Rang n° 26/260 ORDONNANCE du 02 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président
PROCEDURE ORALE
6a2075d6cdc6046d47fdaf0a
19 mai 2026
Or les photographies non datées qu’elle produit sont insuffisantes pour prouver l’existence des désordres allégués soit la mauvaise qualité de la rénovation du plancher du séjour et les désordres dans
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6780205f9c3ba90f51dc253a
8 janvier 2025
Enfin, elle soutient que l'accident du salarié ne résulte ni d'une absence de formation ni d'un équipement de sécurité insuffisant mais du non-respect des consignes données par l'employeur.
1ère Chambre Cab1
6780205d9c3ba90f51dc251b
9 janvier 2025
NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 9] (ALGERIE) de nationalité Française, retraité,
1ère Chambre Cab3
65b16381b9f94e984650cc4d
18 janvier 2024
NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse
Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande
6700426fc34eb4cc857b7c87
3 octobre 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties, les frais engagés par elles et non compris dans les dépens.
Chambre 21
65a5809c919da7c4f1759905
10 janvier 2024
La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond.
PPP Contentieux général
661ebd95a0f635033634be77
5 avril 2024
: ventilation naturelle insuffisante.
67ec4008dd062d9f810e4f6a
1 avril 2025
d’assurance L’OLIVIER ASSURANCE [Adresse 6] [Adresse 6] Rep/assistant : Me Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE Caisse CPAM DES [Localité 7] Service Contentieux [Adresse 5] [Localité 2] Non
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbaf
19 juillet 2024
L'expert termine en précisant que « la problématique de ce dossier résulte d'un manque de prise en considération du client particulier et d'une gestion insuffisante par l'entreprise ARTIZOL qui a conduit
Chambre référés
661043f2c9ea95b316fe3007
Il résulte de ce texte que la demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation
2ème Chambre
68dee0956af9fd1f80969007
2 octobre 2025
personnel qu’en tant que représentante légale de sa fille mineure, les estimant insuffisantes et incomplètes.
Chambre civile 1
6a189db7cdc6046d4748a3ea
L'obligation in solidum est due dès lors que le désordre résulte de l'action conjuguée des acteurs à un dommage non divisible (Cass. civ. 3e, 30 avr. 2002 : Bull. civ.
6866e3d4d33109fd079b541e
3 juillet 2025
au moment de la vente ; . dans le cas où ils existaient lors de la vente, . dire s’ils étaient ou non apparents pour un acquéreur non professionnel ; . donner son avis, au vu notamment d’éventuels sinistres
3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac82da9e15c513204a35
La Sarl Métallerie [U] est tenue à une obligation de résultat. La faute du maître d’ouvrage ou son immixtion fautive constitue une cause d’exonération.
Page 20 sur 183