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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En revanche, elle s’opposent à tout versement de provision, contestant le caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée au soutien de cette demande.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82138cdc6046d47b21e02

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me BENSA TROIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 EXPERTISE [

Source officielle
TJ

REFERES

68f950c4de0ebe408dac8501

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

N° Minute : 25/00503 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 07 Octobre 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/02525 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVPD DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

Référés

68e7a4f0033cf481c39a3073

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non

Source officielle
TJ

JLD

69d96725cdc6046d47d0563a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00250 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D362 Rang n° 26/260 ORDONNANCE du 02 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

6a2075d6cdc6046d47fdaf0a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Or les photographies non datées qu’elle produit sont insuffisantes pour prouver l’existence des désordres allégués soit la mauvaise qualité de la rénovation du plancher du séjour et les désordres dans

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6780205f9c3ba90f51dc253a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Enfin, elle soutient que l'accident du salarié ne résulte ni d'une absence de formation ni d'un équipement de sécurité insuffisant mais du non-respect des consignes données par l'employeur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6780205d9c3ba90f51dc251b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 9] (ALGERIE) de nationalité Française, retraité,

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65b16381b9f94e984650cc4d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697ba609cdc6046d4726a1ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6700426fc34eb4cc857b7c87

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties, les frais engagés par elles et non compris dans les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809c919da7c4f1759905

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661ebd95a0f635033634be77

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

: ventilation naturelle insuffisante.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67ec4008dd062d9f810e4f6a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

d’assurance L’OLIVIER ASSURANCE [Adresse 6] [Adresse 6] Rep/assistant : Me Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE Caisse CPAM DES [Localité 7] Service Contentieux [Adresse 5] [Localité 2] Non

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbaf

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'expert termine en précisant que « la problématique de ce dossier résulte d'un manque de prise en considération du client particulier et d'une gestion insuffisante par l'entreprise ARTIZOL qui a conduit

Source officielle
TJ

Chambre référés

661043f2c9ea95b316fe3007

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il résulte de ce texte que la demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68dee0956af9fd1f80969007

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

personnel qu’en tant que représentante légale de sa fille mineure, les estimant insuffisantes et incomplètes.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'obligation in solidum est due dès lors que le désordre résulte de l'action conjuguée des acteurs à un dommage non divisible (Cass. civ. 3e, 30 avr. 2002 : Bull. civ.

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d4d33109fd079b541e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au moment de la vente ; . dans le cas où ils existaient lors de la vente, . dire s’ils étaient ou non apparents pour un acquéreur non professionnel ; . donner son avis, au vu notamment d’éventuels sinistres

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

67edac82da9e15c513204a35

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La Sarl Métallerie [U] est tenue à une obligation de résultat. La faute du maître d’ouvrage ou son immixtion fautive constitue une cause d’exonération.

Source officielle

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