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1 459 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

659c4bfd5882b39b2e739d44

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Annie SIMON

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c055882b39b2e739ecc

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Jean-Baptiste

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a017

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Aline DOMEC

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef022fbb79e8fd3d32d1f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KESSLER

Source officielle
TJ

J.L.D.

659eef026976f1c644e7850b

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée

Source officielle
TJ

J.L.D.

6581ee0d3ea7c8c112520f7e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur [W] [D],

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849122e41137cbf9fc82e6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur [K] [H],

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849139e41137cbf9fc8595

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KESSLER

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2a7638cf45b25ce6a13

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d56212cdc6046d47714621

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; 3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66a142e8bfa4c7b1df1a38c4

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[V] [P] Assisté de Maître Jean-Pierre GLINKOWSKI avocat commis d’office En présence de Mme [O] [S], interprète en langue arabe, DEFENDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M.

Source officielle
TJ

JLD

66964182f5112d8edd05890f

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau

Source officielle
TJ

JLD

68643d500bb2f8a66ca64cf2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pauline PERDIEU, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

Jld

6a149902cdc6046d47e8ce32

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Nous, Christian SOUROU, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assisté de Sylvie PAWLOWSKI, greffier ; Vu les dispositions L 741-1 et suivants

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c843ea7c8c1121012f7

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

Source officielle
TJ

J.L.D.

65833fb63ea7c8c1129c07b6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f17ccdc6046d47ae84f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01161 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CH5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79de2c4a0d96dc23546b

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

et du droit d'asile) Devant nous, Madame Chouchou BIFFOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158794db5098996d5ad799

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame ZEDERMAN Véra, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed68d5cd4a8759ae62e

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de J.PICKEL, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision de la cour d’appel d’ORLEANS en date du 18 juin 2024 ayant

Source officielle

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