ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est

ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est

être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son

magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour

Aux fins de contester le présent arrêté, le conseil de Monsieur [P] [D] [C] fait valoir et en justifie qu’il dispose d’une adresse stable.

Dés lors, seule la juridiction administrative, exclusivement compétente pour statuer sur le droit au séjour, est susceptible de tirer les conséquences d'une telle absence de notification ou d'affichage

ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est

L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation

de l’annulation du séjour.

a présenté une fausse carte nationale d’identité italienne en prétendant avoir fait une demande de titre de séjour à la Préfecture de Haute-Garonne, à un employeur : - il ne justifie pas de ressources

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

de séjour résidant régulièrement en France le droit aux prestations familiales à la justification de l’entrée régulière sur le territoire français de ses propres enfants nés dans un Etat non membre de

1ère SAISINE : 26 JOURS Le 10 Octobre 2024, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice

s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation

au domicile de Monsieur [M] [D] et sans frais pour celui-ci,Dit que la pension alimentaire au titre du devoir de secours est due douze mois sur douze,Dit que la pension alimentaire due au titre du devoir

ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est

Il déclare que son épouse avait un titre de séjour qui a expiré et est actuellement en attente de renouvellement. Son récépissé ayant expiré, elle ne peut actuellement pas travailler.

Il expose avoir des difficultés financières, mais que son titre de séjour a été régularisé.

Monsieur [R] [D] présent le 12 décembre 2024 indiquait être en attente de renouvellement de son titre de séjour depuis janvier 2023 et être depuis cette date sans ressources.

français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir