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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
674f868a02102d8b2031740e
7 octobre 2024
S.A.S. [3] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 07 Octobre 2024 ne comparait pas.
686c3dbddd7001754d6253f3
1 juillet 2025
du régime général Greffier Véronique GAUCI DEMANDERESSE Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE [3], dont le siège social est sis [Adresse 5] Dispensée
Serv. contentieux social
669640f5f5112d8edd05736f
12 juillet 2024
Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé
CTX TECHNIQUE
680bdd19c64531385b0246f0
10 avril 2025
[P] [I], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté de Me Laurent FILMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1677 DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse
6631312619f939ca6242b694
29 avril 2024
[G] [K], salarié de la société [5], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 27 août 2022.
6717fc3a6d8b1985f462a771
4 octobre 2024
Demanderesse : Société [6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Dominique Paule DUPARD, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Suzanne HUMBAIRE, avocate au même barreau
POLE SOCIAL
69655100cdc6046d47104df1
9 janvier 2026
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
696561becdc6046d47116b84
CTX Protection sociale
69d6c6c2cdc6046d4791a20d
8 avril 2026
1] [Localité 2] représentée par Monsieur [O] [S] , muni d’un pouvoir régulier, DEFENDERESSE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante *** L’affaire a été débattue le
67801b7c9c3ba90f51dc16ab
6 janvier 2025
Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec
GNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8289da9e15c5131fbcda
2 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01291 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 23/01353 - N° Portalis DBW3
6696415df5112d8edd058384
10 juillet 2024
2] [Adresse 2] comparante DEFENDEUR CPAM DE [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] dispense de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 11 Juin 2024.
67114faf55a2a6f00e556191
11 octobre 2024
Régulièrement convoquée par lettre recommandée en date du 1er juillet 2024 à sa dernière adresse connue et déclarée et dont l’accusé de réception porte la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme
661976361b7735881a7bc644
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée
68cc5c509da368950469989b
7 juillet 2025
En l’espèce, il ressort d’une part des pièces du dossier que la Caisse a adressé à l'employeur, par courrier recommandé réceptionné le 25 octobre 2023, une lettre l’informant de la demande de maladie professionnelle
669ab81030bd4f0c3f6c933e
11 juillet 2024
1] représentée par Me Nicolas PORTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J108 DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie des HAUTS DE SEINE, sise [Adresse 3] représentée par Mme [G] [R], salariée
6696b8189a603a692910c1a8
Le défaut de réception effective par l'intéressé de la mise en demeure qui lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'affecte pas sa validité tant que l’organisme démontre
66294829204c0caeeb98f358
24 avril 2024
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent
6699579507d408f8d4c12970
9 juillet 2024
Par lettre du 30 janvier 2023, la CPAM a notifié à la société [5] sa décision de prise en charge de l’accident mortel de son salarié au titre de la législation sur les risques professionnels.
69850a7dcdc6046d471a8da8
8 janvier 2026
valide connue et que le cotisant ne justifie d’aucun grief ; - que la mise en demeure préalable à la contrainte a été régulièrement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; - que
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