Ils ont sollicité des délais de paiement pour apurer leur dette et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.

Il demande des délais de paiement à hauteur de 800 euros par mois et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.

L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.

La SA COFIDIS a adressé à Madame [I] [W] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 6956,31 euros dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée en date du 4 novembre

Les parties s’accordent sur la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Mme [K] [E] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Elle confirme avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience et sollicite du juge des contentieux et de la protection de - A titre principale, lui accorder des délais de paiement

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

le plan d’apurement de la dette déjà mis en place, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Dans son avis du 13 juin 2024 (Civ.3, pourvoi n°24-70.0002), la Cour de cassation a précisé que les délais contractuels mentionnés au sein des baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27

Les textes sont reproduits ce après : II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire

le cours de ces délais.

La société CDC HABITAT sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été intégralement apurées, par acte en date du 14 juin 2024, la SCI DE BOIS MARE

Concernant l’irrecevabilité soulevée par le syndicat SPELC, le syndicat FEP-CFDT LA REUNION précise avoir saisi le tribunal par voie électronique le 30 mai 2025 donc dans le délai de 15 jours puis par

Des délais de paiement ayant été accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont ainsi suspendus pendant le cours desdits délais. Si ce plan de remboursement est respecté par M.