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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
67f01e4702fc178212f7c98d
3 avril 2025
Selon l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, “Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa10ddb7789269596c0
10 janvier 2024
Sur l'attribution d'un correctif socio professionnel, la caisse s'en remet à l'appréciation du tribunal.
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
Sur ce, L’indemnité transactionnelle payée à un salarié licencié n’est pas soumise aux cotisations sociales lorsqu’elle concourt, même partiellement, à l’indemnisation d’un préjudice.
PCP JTJ proxi fond
65aec10054a01215df779585
18 janvier 2024
Or en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail , le salarié reçoit au minimum une indemnité égale à l’indemnité légale de licenciement en application de l’article L 1237-11 et suivants du code
6781820c6d34da2cbdcdc97f
10 janvier 2025
Demandeur : Monsieur [W] [G] N°3 Le Puy Jahail 44330 VALLET comparant Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Service contentieux 9 rue Gaëtan Rondeau 44958 NANTES
6786b2f3df5b5c7d10ca4377
8 janvier 2025
Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci
Ctx Protection Sociale
69681e58cdc6046d47534d53
13 janvier 2026
S’agissant de la preuve, la Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel qui avait retenu qu’en l’absence de document établissant sa fréquentation habituelle d’une salle de sport, de musculation, d’
67f0331f02fc178212f81dee
4 avril 2025
L’article R. 434-32 du même code précise que « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de
69e27561cdc6046d479b9808
8 avril 2026
Il convient en conséquence de rappeler que les frais d'expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale d'assurance maladie.
68a4bc544a24c6addadaca4e
3 juillet 2025
cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
677eed18b01eea4cf01a9d4a
7 janvier 2025
MOREL, Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 87 PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 3] Comparution : Représentée par Mme MAMECIER
659c49a35882b39b2e7384af
8 janvier 2024
S’agissant du taux socio professionnel, la caisse soutient qu’un taux de 5% est conséquent par rapport à un taux médical de 5%. La caisse indique s’en remettre à l’appréciation du tribunal.
69d5703dcdc6046d4772645a
7 avril 2026
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 5], Repésentée par Mme [M] [I], salariée munie d’un pouvoir L’affaire appelée en audience publique le
Pôle social
6654cc23f31ecb9d9326b308
16 avril 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 4] a comparu.
65b7f5a4858823c56e098e2f
16 janvier 2024
Nationale d’assurance maladie.
68ba05c9bfb6c7973608f8a6
7 juillet 2025
Il établit 1'origine professionnelle de la maladie caractérisée en ce qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel.
66d609a2c52714c33ca5bcef
10 juillet 2024
[R] [O] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 23/00009 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GHUH Décision n° Notifié le à - M.
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Jérémie BITAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65c5295090e44c41e7b3e688
Par notification du 14 mars 2019, la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie ( CPCAM ) des Bouches du Rhône a informé Monsieur [C] [E] de ce que le Médecin conseil avait estimé que son arrêt de travail
67f01e5102fc178212f7cabd
Au delà de ces éléments pris en compte pour évaluer le taux médical, la caisse évalue l'incidence professionnelle de l'accident ou de la maladie qui peut donner lieu à la pondération du taux médical par
6786b2f5df5b5c7d10ca43b3
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