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708 résultats pour « licenciement d'un salarié pour cause de maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

67f01e4702fc178212f7c98d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, “Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa10ddb7789269596c0

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur l'attribution d'un correctif socio professionnel, la caisse s'en remet à l'appréciation du tribunal.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur ce, L’indemnité transactionnelle payée à un salarié licencié n’est pas soumise aux cotisations sociales lorsqu’elle concourt, même partiellement, à l’indemnisation d’un préjudice.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10054a01215df779585

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail , le salarié reçoit au minimum une indemnité égale à l’indemnité légale de licenciement en application de l’article L 1237-11 et suivants du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820c6d34da2cbdcdc97f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Demandeur : Monsieur [W] [G] N°3 Le Puy Jahail 44330 VALLET comparant Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Service contentieux 9 rue Gaëtan Rondeau 44958 NANTES

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6786b2f3df5b5c7d10ca4377

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69681e58cdc6046d47534d53

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

S’agissant de la preuve, la Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel qui avait retenu qu’en l’absence de document établissant sa fréquentation habituelle d’une salle de sport, de musculation, d’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0331f02fc178212f81dee

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article R. 434-32 du même code précise que « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e27561cdc6046d479b9808

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il convient en conséquence de rappeler que les frais d'expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale d'assurance maladie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc544a24c6addadaca4e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677eed18b01eea4cf01a9d4a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOREL, Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 87 PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 3] Comparution : Représentée par Mme MAMECIER

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384af

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

S’agissant du taux socio professionnel, la caisse soutient qu’un taux de 5% est conséquent par rapport à un taux médical de 5%. La caisse indique s’en remettre à l’appréciation du tribunal.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5703dcdc6046d4772645a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 5], Repésentée par Mme [M] [I], salariée munie d’un pouvoir L’affaire appelée en audience publique le

Source officielle
TJ

Pôle social

6654cc23f31ecb9d9326b308

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 4] a comparu.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a4858823c56e098e2f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Nationale d’assurance maladie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05c9bfb6c7973608f8a6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il établit 1'origine professionnelle de la maladie caractérisée en ce qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a2c52714c33ca5bcef

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[R] [O] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 23/00009 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GHUH Décision n° Notifié le à - M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Jérémie BITAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65c5295090e44c41e7b3e688

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par notification du 14 mars 2019, la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie ( CPCAM ) des Bouches du Rhône a informé Monsieur [C] [E] de ce que le Médecin conseil avait estimé que son arrêt de travail

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e5102fc178212f7cabd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au delà de ces éléments pris en compte pour évaluer le taux médical, la caisse évalue l'incidence professionnelle de l'accident ou de la maladie qui peut donner lieu à la pondération du taux médical par

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6786b2f5df5b5c7d10ca43b3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci

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