régulièrement mandaté D'autre part, Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 03 Avril 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi

Il n’est pas non plus contesté que ces restrictions sont durables en ce qu’elles durent plus d’une année.

Dès lors, la société [1] a, par requête de son conseil du 4 août 2022, formé un recours à l'encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Or, avec ma douleur à la hanche qui est de plus en plus présente mes orthèses qui ne sont pas toujours fiables pour ma stabilité et la difficulté à marcher longtemps ou sur des longues distances, j'ai

représentée par Madame [Z] [F], membre del’entreprise munie d’un pouvoir spécial de représentation Le tribunal, après en avoir délibéré à l’issue de l’audience du 09 Février 2026, conformément à la loi

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

Le certificat médical initial établi le 9 janvier 2019 fait état de troubles anxiodépressifs modérés à sévères récurrents depuis le 9 mars 2018.

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

ALLEAUME, Représentant des salariés Greffier lors des débats : M. TARUFFI, Greffier Greffier lors du prononcé : N.

Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint.

des débats : Monsieur QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, Magistrat rapporteur, Lors du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame PINAULT, Juge, Monsieur

de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

des débats,et de Salomé BARROIS,Greffier lors de la mise à disposition.

A titre subsidiaire, ils soutiennent que les demandeurs étaient redevables des loyers de mai et juin pour la période antérieure à la signature de la vente, ainsi que des charges dès lors que la vente n

du rapport, et en fixant une base indemnitaire de 25 euros par jour à défaut de preuve d’un préjudice plus sévère subi, de sorte que l’indemnisation se calcule comme suit : - DFT Classe II (25%) du 03

qu’avec les plus grandes difficultés.

en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.

, serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026 Signé par Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social et Madame Sonia CAILLAT, greffier présent lors du prononcé.

de son état de santé, et exerçant la profession de cadre technique lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006

L’article 7g alinéas 1 et 2 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé: « g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors