Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

L’article 112-1 du code de la consommation prévoit que tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. En l’espèce, le demandeur produit l’acte de cautionnement signé le 26 avril 2024 par M. [W] [X].

L’intéressé a demandé à bénéficier d’une prise en charge auprès de l’institution [7] dans le cadre de la garantie inaptitude. Par lettre en date du 17 septembre 2015, l’[7] a informé à M.

Par lettre du 10 mai 2023, l’URSSAF [8] a transmis à la société [7] une lettre d’observations ayant pour objet : recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles

– 952,24 euros de règlements déjà effectués), à l'exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale.

état de cause, condamner Monsieur [R] [L] à lui verser la somme de 20 214,43 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 6,21% l’an sur la somme de 19 998,72 euros à compter du 24 juillet

civile, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

cautionnement d’un établissement financier, à l’exclusion de toute garantie personnelle devant émaner de personnes physiques ainsi que par une assurance décès invalidité.

, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Elle a en tout état de cause sollicité qu’ils sont enjoint aux demandeurs de communiquer la liste des réserves annexée au PV de réception du 21 avril 2023 et la liste des réserves annexée à la lettre recommandée

des sommes restant dues.

Il résulte de l'article A 243-1 du même code que l'assuré est tenu de faire la déclaration de sinistre soit par écrit contre récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La SAS GXO LOGISTICS France allègue avoir versé 80.000 euros de dépôt de garantie et sollicite la condamnation de sa bailleresse, la SAS SETI, à la restitution de son dépôt de garantie limité à la somme

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception. Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu. Le [7] a comparu par écrit en date du 08 janvier 2024.

, après déduction des intérêts réglés à tort.

L'URSSAF PACA a décerné une mise en demeure n°64511445 en date du 4 mars 2019 pour le recouvrement de la somme totale de 29.048 € au motif des chefs de redressement précédemment communiqués par la lettre

de 1.047,05 euros, à compter du 17 décembre 2021 et jusqu’à la libération des lieux, jugé que le montant du dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur en déduction des sommes dues par la société A

En tout état de cause, - condamner la société Archives Investissements et tout autre succombant à leur payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Par lettre recommandé datée du 9 mai 2025, la SARL FAVA notifiait unilatéralement la résiliation du contrat à la SCI SAFREC aux torts exclusifs de la SCI SAFREC.