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Il soutient que l’acte de notification, qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d’exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant, ne fait pas courir le

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 03 Octobre 2025 N° RG 24/00220 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M2E6 Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

définitive du lien conjugal et ordonner sa mention en marge des actes d’état civil ;Dire et juge que l’épouse reprendra son nom de jeune fille,Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Héloïse FERRARI Greffier lors des débats : Delphine BENAMOR affaire mise en délibéré pour prononcé le : 02 juin 2025 et délibéré prorogé au 07

[H] [N], demeurant [Adresse 2], non comparant Mme [U] [G], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE

: 26/109 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 Au nom du peuple français --------------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Après débats à l'audience publique tenue le 03 Février 2026

le n°C-59350-2024-010577 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Janvier 2026 Julie COLAERT,Vice-Président(e), assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier COMPOSITION

[B] [W] [X] [V], demeurant 137/1 rue de la Croix Rouge - 59200 TOURCOING non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Novembre 2025 Catherine DEREGNAUCOURT

Il n’est pas non plus exigé que la mise en demeure comporte la ventilation des cotisations selon les risques couverts, la Cour de cassation ayant validé une mise en demeure ne comportant, sur la nature

Le juge ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°

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JEAN, conseillère juridique du service contentieux, munie d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 mai 2025, lors de laquelle Madame [V] [Z], représentée par son conseil, a réitéré les termes de son acte introductif d'instance.

Il fait valoir qu’il a perdu en autonomie, qu’il a besoin de l’assistance de son épouse, et qu’il y a un retentissement psychologique de l’accident qui n’a pas été pris en compte.

comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN

[P] [G], laquelle sera avancée par la [11] ;cette mention a toutefois été omise dans le dispositif du jugement, mais également dans celui de l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui se contente de confirmer