Dans le cadre d’échange d’informations avec d’autres organismes, POLE EMPLOI a découvert qu’elle occupait depuis le mois de janvier 2018 un emploi pour le compte d’un employeur particulier.

à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 14 janvier 2025 ; Par Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ;

en délibéré au 17 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

FONTANE & FILS DÉBATS : 04 septembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ COMPOSITION

L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

définitive du lien conjugal de : Madame [B] [G] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 14] (Algérie) ET DE Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine) mariés

teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 Avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [F] [S] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 16] (ALGERIE

AYAT Nicolas, Assesseur représentant des salariés, assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision. *** Après avoir entendu,

MOTIVATION DE LA DECISION Il est constant que Monsieur [J] [I], employé de la S.A.S.

à disposition : DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDERESSE : créancier contestant S.A. [27], domiciliée : chez [17] [Adresse 22] [Localité 12] non représentée - dispense de comparution applicationde l'article

Elle sollicite la mise en place d’un moratoire de 24 mois afin que la débitrice retrouve un emploi.

La victime est par conséquent dispensée de rapporter cette double preuve.

à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] ( ALGERIE) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro

PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prorogeons pour une durée de douze mois à compter

publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier.

à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [G] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 10] (31) [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Katia OUDDIZ-NAKACHE

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [V], salarié de l'agence intérimaire SAS ETRE EMPLOI en qualité de soudeur depuis le 2 janvier 2019, a été mis à disposition de l'entreprise CTI ACDN.

DÉBATS : A l’audience publique du 13 Juin 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024.

à disposition au greffe.

, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition