contre l'assureur.

en demeure - les engagements de remboursement - l’historique financier - la mise en demeure du 07/03/2022 avec AR.

en demeure.

Puis, par lettres recommandées avec avis de réception signés les 19 juin 2023 et 25 septembre 2023, Madame [R] [Z] épouse [G] a mis en demeure Monsieur [O] [N] dans un premier temps de lui payer l’échéance

L’assureur de l’intéressé répond que cette non-façon identifiée par le maître de l’ouvrage aurait du être terminée par l’entreprise [Z] mais que son assuré doit être mis hors de cause. **** Dans son

Ils rapportent que, malgré les mises en demeure adressées, la SAS COPPENS a abandonné le chantier tel que cela ressort du procès-verbal de constat par commissaire de justice du 04 septembre 2024 soulignant

aux [Y] [N], La compagnie AXA FRANCE IARD a, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 02 août et 1er septembre 2022 mis en demeure M.

titre du préjudice financier subi ; - dire que l'ensemble des condamnations prononcées porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 21 avril

La mise en demeure prévue aux alinéas ci-dessus résulte de l'envoi par le fonds d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.”

en demeure.

de la mise en demeure du 28 octobre 2021 et avec capitalisation des intérêts ; - condamner la société Allianz à payer la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive ; - condamner la société

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure

Par courrier du 5 octobre 2022, l’assureur de protection juridique des époux [L] a mis en demeure la société MONZA MOTORS de procéder à l’annulation de la vente et au remboursement du prix du véhicule.

Par Ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 18 octobre 2024, les deux affaires ont été jointes sous le numéro 23/01389.

À l’audience du 13 février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024.

Le 13 octobre 2023, la société SOS ETANCHE a mis en demeure la société ARISTIDE IMMO de payer le solde des travaux pour un montant de 12.010,20 € HT, soit 14.412,24 € TTC.

La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 janvier 2019, les époux [U] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure la société ARYA-TRADIBEL de lever les réserves et de remédier

avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

Par conclusions en incident du 21 mai 2024, la SMABTP en qualité d’assureur dommage-ouvrage et d’assureur de la SARL DOMITIA CONSTRUCTION a saisi le juge de la mise d’un incident d’irrecevabilité.