GRANDE CHAUSSEE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]/FRANCE représentée par Me Delphine CHAMBON, substituée par Me CARLIER, avocats au barreau

21 Décembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 janvier 2025 par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

MEDICALE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 octobre 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Première Vice-Présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation

DEFENDERESSES MIC INSURANCE COMPAGNY, société anonyme, inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le n°885 241 208, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES DEFENDERESSE la SARL NOUVELLE SOREVA, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 444 279 665, prise en la personne de son représentant légal

1] 3 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

l’Expert judiciaire, Monsieur [D] [S], aux missions suivantes :Recueillir les déclarations d’ULMA ;Se faire communiquer toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;Procéder aux constats

délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 avril 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Il lui incombe également de se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l'indivision, d'examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte

CLIM’STORES dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Diane-daphnée AJAVON de la SARL KONNECT AVOCATS

DES [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR

, élisant domicile en sa délégation de [Localité 1], [Adresse 3] elle même prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau

Nous entendons par mission complète une entrée et une sortie (vendeur-acquéreur).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

JUDICIAIRE DE MARSEILLE SERVICE DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement N° RG 20/08952 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X7CI DÉCISION N° 2024/02 Nous, Corinne MANNONI, Vice-Président, juge délégué

Elle précise qu'elle ne souhaite pas que le mot « désordres » apparaisse dans la mission de l'expert, qui est nécessaire pour lister les erreurs et chiffrer les pertes.

Le 5 janvier 2017 et après avis d’appel public à la concurrence, la commune de [Localité 18] a consenti à la SAS Synageris, anciennement dénommée Philogeris Residences, une délégation de service public

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2365 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation