Il fait également valoir que la SNGB ne justifie d’aucun fait revêtant la qualification de force majeure susceptible de l’exonérer de ses obligations.

Il a été fait droit à cette demande par ordonnance en date du 27 octobre 2022 (RG n° 21/00514), M. [J] [B] ayant été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

En réponse aux moyens formulés en défense, elle expose que ne peuvent être retenues ni la force majeure, ni la faute des jeunes victimes, ni la faute d’imprudence de madame [D] en ce qu’il n’est pas rapporté

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 avril 2026 à Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie

Le 26 décembre 2025, l’OPH ARCHIPEL HABITAT a fait délivrer à madame [F] [X] [P] un commandement de quitter les lieux.

[C] [T] a perçu des revenus mensuels de 38.299 € en 2023 (cumul fiche de paie décembre 2023), soit des revenus moyens moyens de 3.192 €.

Il convient donc d’y faire droit.

[C] [B], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] ; Représenté par Maître Mélanie O’BRIEN de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire

Elle souligne avoir été contrainte, du fait du manque à gagner faute de vendre le bien, de contracter deux prêts pour effectuer des travaux dans son logement personnel.

référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

Elle fait valoir qu’en l’absence de transmission du rapport d’évaluation de séquelles , le taux d’ IPP fixé est dépourvu de tout fondement .

[Y] a fait assigner Mme [M] et M.

Selon l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le

Elle fait valoir que les différents comptes rendus décrits dans le certificat médical permettaient de confirmer l’absence de difficulté notable et une station débout pénible.

Elle fait valoir que le droit de propriété est un droit absolu, que l’expulsion est le seul moyen de recouvrer la plénitude de son droit.

La caisse, subrogée dans les droits de la victime, doit établir la matérialité de l'accident. Cette preuve peut être apportée par tous moyens.