Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

; REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : [O] [D] se désiste du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté, il n’y a pas lieu de l’examiner.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, -DEBOUTE la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de son moyen tiré de la caducité

A la suite des premières conclusions de la société GAN, opposant un défaut d’intérêt à agir, la SMABTP a sollicité par conclusions d’incident régularisées le 18 février 2021, un sursis à statuer dans l

Sur les demandes de la Caisse Mme [M] [L] étant déboutée de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, les demandes de sursis à statuer et relative au bénéfice de l’action

Sur la demande de sursis à statuer Les consorts [Z] sollicitent un sursis à statuer dans l'attente du traitement de leur situation de surendettement.

Par ordonnance RG 21/365 du 17 septembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu'à la date du dépôt du rapport d'expertise définitif de M [W] [X], a dit que l'affaire sera

Dès lors, le désistement partiel d’instance à l’égard de la demande de sursis à statuer sera constaté.

DÉBATS A l’audience du 05 Mai 2025 tenue en audience publique devant Marine PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Par ordonnance du 27 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’enquête pénale en cours.

Sur l'appel du jugement du 14 décembre 2017 la cour a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société RECORD BANK et de la société CK, venant aux droits de la société RECORD

Par conclusions d’incident notifiées le 4 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Fermes de la Mer et Haut Lieu a sollicité un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

invoqués, et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement, sur lesquelles il n'y a donc pas lieu de statuer.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal».

Par ordonnance du 21 novembre 2023, le juge de la mise en état a débouté la société JNL de sa demande de sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny dans l’affaire l’opposant

L’affaire a été à nouveau enrôlée au fond et par ordonnance du 23 avril 2018, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

sur la culpabilité et la peine relativement à un délit et qu’il est compétent pour statuer sur une demande de dommages et intérêts formulé devant lui lorsque l’action publique a été mise en mouvement.

L'expertise judiciaire étant en cours, aux termes d'une ordonnance du 7 janvier 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a prononcé un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du