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6 282 résultats pour « non pour la prise en charge de maladie professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

69e9107dcdc6046d472c358e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par décision en date du 11 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a pris en charge la maladie professionnelle " Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit " du 21

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa11c3411ff34578f67

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[J] [W] un refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif d’une « absence d’audiométrie vocale sur l’audiogramme ». M.

Source officielle
TJ

Pôle social

65ba9b3259e460cd1e4066b1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de l'article L 461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale en raison du délai de prise en charge dépassé du tableau 57 A des maladies professionnelles.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964161f5112d8edd058424

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'entre eux, et que l'organisme social doit instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle sans être tenu par les désignations portées à la déclaration.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb840cd0f0b3d0131e1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en charge au titre de la maladie professionnelle du 12 novembre 2021.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c60cdc6046d470a3ea0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

en charge de la maladie du 19 septembre 2023 déclarée par Monsieur [Z] pour non-respect de la condition tenant à la désignation de la pathologie telle que relevant du tableau 57 des maladies professionnelles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6960010acdc6046d47aa887e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du dossier de Monsieur [F] [X], - en conséquence, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b7a77cdc6046d4720a34a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du dossier de Monsieur [R] [J], - en conséquence, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6786dd27df5b5c7d10caba18

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Celle-ci, pour être prise en charge au titre de la législation professionnelle, impose la réunion de plusieurs conditions tenantes : - À la désignation de la maladie, - Au délai de prise en charge, -

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab80e30bd4f0c3f6c92d4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 25 octobre 2021 , la caisse a notifié à l’employeur sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par la salariée au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd4acdc6046d479224ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd91cdc6046d47c3b982

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, - que le 18 décembre 2023, la précitée a adressé à la Caisse un certificat médical de rechute, du même jour, établi par le Docteur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686425e10bb2f8a66ca5fba4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [M] [T].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8085bcdc6046d47b02a6e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bd3bbdffcd91719667

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Mme [B] a déclaré une maladie professionnelle le 15 décembre 2016 à laquelle était joint un certificat médical initial du 8 octobre 2015 relatif à un stress professionnel, qui a été prise en charge par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f57144bbf04ef7857bcab1

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La caisse explique que la circonstance qu’elle ait refusé de prendre en charge un accident ne fait pas obstacle à la prise en charge de la lésion au titre de la maladie professionnelle.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d698edcdc6046d478e323a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du traitement de sa demande de prise en charge.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66fc4f19134fd24f9cc8757e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

en charge de la maladie professionnelle déclarée par M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a26825cdc6046d47fed209

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La caisse a alors notifié une décision de prise en charge au titre du risque professionnel le 27 février 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7d1de77f30025a6694c79

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le respect des conditions de prise en charge du tableau n°98 des maladies professionnelles M.

Source officielle

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