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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
69e9107dcdc6046d472c358e
7 avril 2026
Par décision en date du 11 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a pris en charge la maladie professionnelle " Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit " du 21
CTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa11c3411ff34578f67
7 octobre 2024
[J] [W] un refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif d’une « absence d’audiométrie vocale sur l’audiogramme ». M.
65ba9b3259e460cd1e4066b1
9 janvier 2024
de l'article L 461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale en raison du délai de prise en charge dépassé du tableau 57 A des maladies professionnelles.
Serv. contentieux social
66964161f5112d8edd058424
9 juillet 2024
d'entre eux, et que l'organisme social doit instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle sans être tenu par les désignations portées à la déclaration.
689badb840cd0f0b3d0131e1
3 juillet 2025
en charge au titre de la maladie professionnelle du 12 novembre 2021.
69d04c60cdc6046d470a3ea0
3 avril 2026
en charge de la maladie du 19 septembre 2023 déclarée par Monsieur [Z] pour non-respect de la condition tenant à la désignation de la pathologie telle que relevant du tableau 57 des maladies professionnelles
6960010acdc6046d47aa887e
8 janvier 2026
du dossier de Monsieur [F] [X], - en conséquence, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie.
697b7a77cdc6046d4720a34a
du dossier de Monsieur [R] [J], - en conséquence, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie.
Ctx protection sociale
6786dd27df5b5c7d10caba18
10 janvier 2025
Celle-ci, pour être prise en charge au titre de la législation professionnelle, impose la réunion de plusieurs conditions tenantes : - À la désignation de la maladie, - Au délai de prise en charge, -
669ab80e30bd4f0c3f6c92d4
11 juillet 2024
Le 25 octobre 2021 , la caisse a notifié à l’employeur sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par la salariée au titre de la législation professionnelle.
69d6cd4acdc6046d479224ff
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement
69efcd91cdc6046d47c3b982
en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, - que le 18 décembre 2023, la précitée a adressé à la Caisse un certificat médical de rechute, du même jour, établi par le Docteur
686425e10bb2f8a66ca5fba4
1 juillet 2025
charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [M] [T].
69d8085bcdc6046d47b02a6e
9 avril 2026
661433bd3bbdffcd91719667
8 avril 2024
Mme [B] a déclaré une maladie professionnelle le 15 décembre 2016 à laquelle était joint un certificat médical initial du 8 octobre 2015 relatif à un stress professionnel, qui a été prise en charge par
67f57144bbf04ef7857bcab1
7 avril 2025
La caisse explique que la circonstance qu’elle ait refusé de prendre en charge un accident ne fait pas obstacle à la prise en charge de la lésion au titre de la maladie professionnelle.
69d698edcdc6046d478e323a
du traitement de sa demande de prise en charge.
CTX Protection sociale
66fc4f19134fd24f9cc8757e
1 octobre 2024
en charge de la maladie professionnelle déclarée par M.
69a26825cdc6046d47fed209
12 janvier 2026
La caisse a alors notifié une décision de prise en charge au titre du risque professionnel le 27 février 2023.
68f7d1de77f30025a6694c79
9 octobre 2025
Sur le respect des conditions de prise en charge du tableau n°98 des maladies professionnelles M.
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