Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée”.

contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Sur le dysfonctionnement des équipements de navigation Dans la discussion de leurs conclusions, les défendeurs font état de ce que l'expert a retenu le « non fonctionnement des équipements de navigation

des charges de copropriété En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement

des charges de copropriété En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement

[A] [M] est propriétaire du lot n° 0004 au sein de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2], soumis au statut de la copropriété.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 17 décembre 2024 et fixée à l'audience de plaidoirie (juge unique) du 15 mai 2025.

défenderesse - CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique

Sur le manquement à l’obligation de sécurité 1. Sur la faute Moyens des parties M.

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède

des actions patrimoniales, en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur de 10.000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition

L’affaire a été clôturée par ordonnance du 21 mai 2025 et fixée à l'audience de plaidoirie (juge unique) du 10 novembre 2025.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition