invité les parties à présenter leurs observations.

Les parties ont développé oralement leurs observations .  

matériels et immatériels subis par Madame [G] [R] et proposer une base d'évaluation; - faire toutes observations relatives à l’apurement des comptes entre les parties ; – constater l'éventuelle conciliation

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [E] [N], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Il ressort de ces éléments que l'empiétement allégué ressort d'observations et non de mesures.

parties.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

S'agissant de la lettre d'observations du 18 janvier 2018, ce document comporte bien toutes les mentions substantielles prescrites par l'article R.243-59 précité, détaillant en fait et en droit les observations

, avec copie en lettre simple ou télécopie ou courriel aux conseils des parties, après avoir préalablement pris leurs convenances ; DISONS qu'avant la première réunion organisée par l'expert, les parties

L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 24 novembre 2025 et la décision mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

parties.

parties.

parties.

parties.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat ne soulève aucun moyen mais fait observer que la personne retenue fait des crises d’asthme engendrées par des crises de panique

[K] [J], interprète en langue arabe, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse représentée par Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [G] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

en ayant été préalablement avisées.

de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ; DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées

et en produisant les justificatifs ; DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai