A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Cependant, comme le rappelle la demanderesse, cette notion de bon état de réparations suppose de connaitre l’état d’origine du bien pour évaluer les réparations nécessaires.

Enfin, elle indique avoir dû se séparer de ses meubles et effets personnels, détériorés par l’humidité du logement, ce qui l’a contrainte à contracter un prêt auprès de la Caisse d’allocations familiales

Or, force est de constater que Madame [Q] [I] est à l'origine de la saisine de la juridiction et n'entend pas attendre les décisions rendues en matière pénale et prud'homale pour voir examiner l'affaire

Selon eux, la société admet que ce défaut est de sa responsabilité puisqu’elle est prête à en rembourser la reprise.

que le retard de livraison de leurs lots a entraîné divers préjudices consistant dans le coût de location d’un appartement dans l’attente de la livraison, le coût des intérêts intercalaires de leurs prêts