Sur la caducité des demandes de Madame [Y] [X] Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de l’instance.

Devant la 5ème chambre civile, les parties ont été appelées à présenter leurs observations sur la péremption d’instance par le juge de la mise en état, Mme [D] [K] et M.

Par jugement en date du 24 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a : Débouté M.

L'article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance étend à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance de la caducité de la citation.

; - CONSTATER que le désistement d’instance est parfait ; - CONSTATER en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; - JUGER que chacune des parties conservera à sa charge

GFA CONSTRUCTIONS a, par demande introductive d’instance déposée au greffe le 14 décembre 2018, fait attraire la société ANTICA devant le tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins de voir cette

En particulier, il n’est justifié ni d’un désistement du demandeur, ni d’une péremption d’instance, ni d’une décision ayant rejeté définitivement la demande.

MOTIFS 1) Sur l’absence de comparution de la SARL VISAJE L’article 385 du code de procédure civile dispose que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance

nombreuses émaillant les relations entre les trois sociétés parties à l'instance.

expert ou de l’éventuelle carence, RAPPELLE qu’à défaut de réinscription de la cause dans les deux ans suivant le dépôt du rapport d’expert par les parties (diligence attendue) ou de la carence, la péremption

Aux termes de l’article R. 4323-58 du même code : « Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité

Il convient en conséquence de condamner la société [8], partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.

Par décision du 2025, le juge de la mise en état a réinscrit l’affaire au rôle et constaté la péremption d’instance.

EXPOSE DU LITIGE Une amende administrative d’un montant de 62.250 euros a été émise le 29 avril 2025 à l’encontre de la SAS LINA BAT, suivie d’un titre de perception du même montant en date du 12 mai

En application de l’article 385 du même code, « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Greffier, FAITS ET PROCEDURE Le 26 juillet 2023, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes (CCSS) notifiait un indu de 5 228,46 euros à monsieur [G] [L] au titre de de la perception

En l’espèce, les demandeurs demandent à la juridiction de constater la péremption d’un commandement.