en principal et 35 € de majorations de retard fixes, - De condamner Monsieur [L] au paiement des cotisations et des majorations de retard fixes soit à un montant de 518 € sans préjudice du paiement des

et majorations de retard dues pour les périodes comprises entre le mois de juillet 2019 et le mois de novembre 2022, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu’à complet paiement

bancaire produit (sans qu’il soit justifié de la période correspondant aux sommes payées), -un procès-verbal de saisie-attribution en date du 28 juin 2024 pour le paiement d’une somme de 26.563,50 euros

En matière d’opposition à contrainte, il appartient à celui qui forme opposition de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations dont le paiement est poursuivi.

En matière d’opposition à contrainte, il appartient à celui qui forme opposition de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations dont le paiement est poursuivi.

2023 qui a été envoyée trois fois et l’annulation de la déclaration du mois de juillet 2023 au regard de l’exonération employeur dont elle bénéficie ainsi que la mise en place d’un échéancier pour le paiement

conditions, seul le §1 de l’accord est applicable et Mme [N] doit être affiliée au régime de sécurité sociale français des travailleurs indépendants, de sorte que l’Urssaf est fondée à lui réclamer le paiement

Il en déduit qu’il ne peut être redevable de cotisations pour la période concernée et ce, d’autant qu’il est retraité depuis le 1er octobre 2018.

de 280 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 3ème trimestre 2023.

Comparant en personne, Monsieur [E] [J] maintient les termes de sa requête introductive en considérant que l’IRCEC refuse de lui accorder une dispense de paiement des cotisations [11] pour des revenus

Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA), a décerné le 12 novembre 2020 à l'encontre de la SAS DENAVAUX DEPANNAGE une contrainte portant la référence n°65260689 pour le paiement

les intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,18% jusqu’à parfait paiement, ainsi que les cotisations d’assurance décès invalidité d’un montant mensuel de 70,06 euros ; - 2 000 euros en application

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

de l’article 2224 du code de procédure civile, elle estime que l’assurance loyers impayés a été souscrite et résiliée en décembre 2016, que la bailleresse en a été informée du fait de l’absence de paiement

En l’espèce, il y a lieu de la rejeter l’opposition et de prononcer la condamnation de Monsieur [V] au paiement des cotisations et des majorations de retard à devoir au titre de la régularisation 2015

Comme annoncé, il s’agit du paiement des cotisations RSI 2017 non prélevées et recouvrées désormais par l’URSSAF.

[G] en 2015, il est tenu au paiement de cotisations sur des bases minimales forfaitaires; - une régularisation des cotisations 2014 selon les revenus réels 2014 (228 euros et 7 131 euros de charges sociales

Il a reconnu avoir cessé de s’acquitter du paiement des cotisations considérant qu’elles n’apportaient rien à sa retraite.

fois dans le montant de la cotisation au titre de l’année 2013.

recours de la [4] recevable mais mal fondé ; Confirmer la décision de recours amiable du 6 octobre 2023 ; Accueillir la demande reconventionnelle de l’URSSAF Ile-de-France ; Condamner la société [4] au paiement