2181 ******************************************* EXPOSE DU LITIGE Le 8 février 2022, la SCI ROMAINVILLE a donné à bail commercial à la SAS YAD (SIMPLICICAROSSERIE), pour une durée de neuf années à effet

de l’indemnité de résiliation de 8% avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu'au jour du parfait paiement,1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

à compter de l’assignation ; Monsieur [O] [S] sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour manquements graves à l’obligation de paiement des loyers et l’expulsion du requis en faisant

Aucun paiement n'ayant eu lieu, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifier le 23 avril 2024. cet acte est resté sans effet pendant plus d'un mois et les loyers des mois de mai

L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation

Cette clause peut jouer en cas d'inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Dés lors, au regard de tous ces éléments, il n'y a pas lieu de suspendre les effets des clauses de résiliation de plein droit des deux baux en accordant à M. [C] des délais de paiement.

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En réponse au moyen tiré de l’exception d’inexécution invoqué par la défenderesse, il soutient que le paiement des loyers est une obligation principale du preneur, que l’exception d’inexécution ne peut

les travaux de nature à remédier aux désordres constatés et qu’elle peut par conséquent, suspendre l’exécution de son obligation contractuelle de paiement des loyers.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Alors que des paiements partiels sont effectués, en application de ce texte, il sera ordonné à Monsieur [B] de délivrer des reçus concernant les versements partiels effectués ou des quittances lorsque

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

légales susvisées découlant des article L133-16 et L133-17 du Code monétaire et financier - DIRE ET JUGER que BNP PARIBAS est défaillante par rapport à son obligation légale d’ordre public de démontrer

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application

En vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui que se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application

Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.