Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6983e209cdc6046d47f28010
5 janvier 2026
5 janvier 2026
espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée
Source officielle4ème chambre 1ère section
69cd6c4dcdc6046d47c7856b
1 avril 2026
1 avril 2026
[X] pour une durée déterminée du 22 février 2024 au 13 mars 2024, non signé, et ses annexes, également dépourvues de toute signature ou paraphe ; - plusieurs courriers recommandés adressés par la directrice
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2817147355d7afb8fd
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En l’espèce, il résulte de l'examen des pièces que la fiche d'informations produite ne comporte ni le paraphe ni la signature de l'emprunteur.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
683a16bc17147355d7b0057e
8 avril 2025
8 avril 2025
Force est, toutefois, de constater que ce document n’est ni paraphé ni signé par les parties lui faisant, ainsi, perdre tout caractère probant.
Source officielleChambre 7/Section 3
6627f6ab42439575e2f74203
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes du document intitulé Adhésion au cautionnement mutuel de l’habitat paraphé et signé par le défendeur le 9 décembre 2016, M.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf15cdc6046d473c5d0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
À l’appui de sa demande en paiement, la demanderesse produit au débat divers documents, notamment : Le contrat de prêt ;Les engagements de caution solidaire signés et paraphés pour chaque caution ; La
Source officielleJCP FOND
6706f60ff1d01e3c86fadc01
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ce document n'est pas signé ou paraphé et la signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît avoir reçu un document de la part du prêteur constitue seulement
Source officielle9ème chambre 3ème section
66883a0f342d338c20d31619
5 juillet 2024
5 juillet 2024
LA DECISION A titre liminaire, il sera relevé que les parties s’accordent sur la conclusion des contrats de prêts susvisés et ce, nonobstant l’absence de production aux débats d’une copie, datée, paraphée
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdb4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
espèce, les documents fournis au titre du double de la fiche d’informations précontractuelles et de la notice d’information en matière d’assurance dès lors que les justificatifs fournis ne sont pas paraphés
Source officielleJCP FOND
6789885e428384b762e6bdd6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
espèce, les documents fournis au titre du double de la fiche d’informations précontractuelles et de la notice d’information en matière d’assurance dès lors que les justificatifs fournis ne sont pas paraphés
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2e4965b5d9df326181
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; En l'espèce, Le contrat de bail d'habitation contient une clause résolutoire (article 7 des conditions particulières du contrat paraphées
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b354965b5d9df3262c2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (Article 5 page n°8 du contrat paraphé et signé par les parties) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur
Source officielleTPX POI JCP FOND
678025fc9c3ba90f51dc3651
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l’espèce, force est de constater que le bordereau de rétractation produit par la SA FRANFINANCE n’est ni signé ni même paraphé par madame [K] [I] de sorte qu’il convient de considérer que la SA FRANFINANCE
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eadf6dfb82227945009c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La FIPEN ne contient aucune signature ou paraphes manuscrites ou électroniques.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9da9d5adc26061fcae
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En l’espèce, il résulte de l'examen des pièces que la fiche d'informations produites ne comporte ni le paraphe ni la signature de l'emprunteur, le fichier de preuve de signature électronique ne justifiant
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda3a9d5adc26061fd4f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En l’espèce, il résulte de l'examen des pièces que la fiche d'informations produites ne comporte ni le paraphe ni la signature de l'emprunteur.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feb1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En l’espèce, il résulte de l'examen des pièces et du fichier de preuve de la signature électronique comme de la fiche d'informations produite qu'elle ne comporte ni le paraphe ni la signature des emprunteurs
Source officielleTPX POI JCP FOND
67f9637a0ea89248182a76cb
10 avril 2025
10 avril 2025
Cependant force est de constater que cette page très importante relative à cette possibilité de rétractation du débiteur n’est en tout état de cause ni signé ni paraphé de sorte qu’il convient de considérer
Source officielle6ème Chambre
67f57bd3bbf04ef7857bee7c
4 avril 2025
4 avril 2025
[J] [P] verse aux débats en pièce n°7 une offre de prêt immobilier à entête du CREDIT AGRICOLE en date du 17 mai 2005, paraphée « SB » et signée par l’emprunteur.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e11eeb5d421e6c5991e4
10 avril 2025
10 avril 2025
En l’espèce, il résulte de l'examen des pièces que la fiche d'informations produite ne comporte ni le paraphe ni la signature de l'emprunteur.
Source officiellePage 20 sur 216