[E] [R] une interdiction du territoire français pour une durée de 05 ans, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 mai 2024 par le PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

[L] [F] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 février 2026 par le

L’intéressé a été condamné le 04 avril 2025, par le Tribunal Correctionnel de Saumur, à une peine d’emprisonnement délictuel de six mois pour vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’

Ma peine c’était 3 ans et demi. Je suis resté un mois en France chez ma grand-mère, je suis rentré avec des gens, je savais pas, je suis rentré en prison, j’ai été seul.

[K] [I] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 mai 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

de 24 mois d’emprisonnement ainsi qu’à une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant devenue définitive.

le 16 août 2023 par lachambre correctionnelle de la Cour d’appel de Colmar prononçant à l’encontre de Monsieur [H] [W] [Z] [T] une interdiction du territoire français pour une durée 5 ans, à titre de peine

[W] [T] [U] [S] alias [T] [L] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu l’arrêté pris le 26 janvier 2025 par le préfet du Loiret faisant obligation à M.

[H] [N] une interdiction du territoire français pour une durée définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mai 2026 par le PREFET

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives

assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police

assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police

’avis de placement en rétention; 1- Attendu qu’il résulte de la procédure que l’intéressé a été placé en garde à vue le 2 juillet 2024 à compter de 10h05 selon procès verbal établi par officier de police

CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 février 2025 par le préfet de POLICE

prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Il ressort de l’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à peine

Mon passeport c’est la police qui l’a. J’ai un diplome restauration rapide et mécanique militaire.

Madame [N] [U] a déposé plainte le 11 juin 2019 puis a complété sa plainte le lendemain déclarant être victime de violences puis de menaces de mort (messages vérifiés par les services de police) de la

recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître RAHMOUNI Hedi, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police

’à une peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de refus d ‘obtempérer ; que ces condamnations à des peines d’emprisonnement, quand bien même assorties de sursis, leur nature, s’agissant