Il incombe à celui qui se prévaut de la force majeure d’établir le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible des faits qu’il allègue.

90 jours avant le relèvement du plafond des dépenses par carte de paiement effectué par le tiers, l’établissement était dispensé de l’exigence d’authentification forte prévue par ce texte.

Il est ensuite non contesté que Mme [K] est la personne qui, civilement, répond du fait de son fils.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée

les enfants ne sont allés que ponctuellement chez leur père et elle a bien assumée sur la période concernée la charge effective et permanente de [C] et [O].

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 09 septembre 2025, et signifiée à personne pour Monsieur [K] [U] et à domicile pour Madame [D] [C], l’E.P.I.C.

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [B] [P] se prévaut des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 et 145 du code de procédure civile.

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège SIREN 517698924, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Alain BEHR, avocat au barreau de NANCY

CREDIPAR dont le siège social est 2-10 Boulevard de l'Europe 78300 POISSY, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Amélie

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

En l'espèce, la SA CREDIT LOGEMENT dispose de deux recours, un recours subrogatoire et un recours personnel. Aux termes de ses écritures, elle indique exercer un recours personnel.

de son préjudice ; - 10 000 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu

personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 8.

Le requérant invoque ensuite un défaut de motivation et d’examen personnel de sa situation.

Le demandeur sollicite des délais de paiement au regard de sa situation personnelle et financière.

La notification de refus d'attribution de pension de retraite personnelle pour inaptitude étant motivée, le moyen est rejeté.

Au soutien de ses prétentions, la société ELOGIE-SIEMP se prévaut d'une absence d'occupation personnelle des lieux loués par la locataire et d'une sous-location ou cession prohibée du bail à son petit-fils

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

Régulièrement assignée à sa personne, la société défenderesse n’a pas constitué avocat.

L’association FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY se prévaut ensuite d’agissements parasitaires de Royaltiz.