alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;par voie de commissaire de justice : procédure de paiement direct de la pension entre les

loisirs, vacances …) - permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période

[G] [M], DEBOUTE Monsieur [H] de sa demande de mise en place d’une résidence alternée et d’un droit de visite et d’hébergement progressif, DIT que le père bénéficiera de droits de visite pour une période

alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de

alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de

de confiance ; DIT qu’à défaut pour le titulaire du droit d’accueil d’avoir exercé son droit dans l’heure fixée pour chacun de ses temps en période scolaire et dans la journée fixée pour les vacances

, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice

L'indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de la présente décision selon la formule suivante : pension revalorisée

prévu par la présente décision selon la formule de calcul suivante : pension précédente x A = nouvelle pension B dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision ayant fixé la pension

, publié par L’INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice

l'éducation des enfants [M] [Z] majeur né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 15] et de [L] [Z] née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 17] ; CONDAMNE Monsieur [K] [Z] au paiement de ladite pension

Elle soutient que sa candidature a été irrégulièrement évincée dès lors qu’elle l’a transmise quelques minutes après l’heure prévue par le protocole d’accord pré-électoral.

alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de

d'exercice du doit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ; DIT qu'a défaut pour Monsieur [M] [S] d'avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins

, publié par L'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice

publié par l’INSEE, selon la formule : A nouvelle pension = ancienne pension X ------- B dans laquelle B est le dernier indice publié à la date de la présente décision et A l’indice précédant le

représentée par Me Elodie CHABRERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 501 DEFENDEUR : Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 25] [Adresse 6] [Localité 12] comparant en personne

Madame [F] [X] a comparu en personne.

dans le règlement des sommes dues le créancier peut obtenir le recouvrement forcé en s'adressant : - à un commissaire de justice : paiement direct par l'employeur du débiteur de la pension, saisie-attribution

l'enfant au domicile de Madame [M] [S] ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [V] [Y] exercera son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant de la manière suivante : * en période