Cette dernière a cependant contesté la décision au motif qu’elle souhaitait revoir le montant des dettes mentionnées au dossier de surendettement ; le dossier est en cours d’instruction.

Sur la fin de non recevoir D'après l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Sur la fin de non-recevoir L’article 32 du Code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Cette mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance.

En conséquence, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Faute d’avoir saisi le juge de la mise en état avant son dessaisissement, le syndicat des copropriétaires sera jugé irrecevable en sa fin de non-recevoir.

AGL AUTO, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 28 JANVIER 2025 Président

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

La contribution portant sur les allocations mentionnées aux articles L. 632-6 et L. 632-7 du code de l'éducation est précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

Les sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE n’ayant pas répondu dans leurs dernières conclusions par un nouveau moyen aux fins de non-recevoir soulevées par la société SCI DU ROBINIER, aucun renvoi

[D] [G] [U] à l'audience de renvoi après expertise, par laquelle il limite temporellement sa demande à la période postérieure au 31 mai 2023.

2024, applicable aux instances en cours au 1er septembre 2024 que les exceptions de procédure, les incidents d’instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l’article 47

Madame [T] a aménagé son logement personnel au-dessus du local professionnel à compter du mois de février 2018.

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l’article 789 6° du code de procédure civile, le Juge de mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non recevoir.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Après deux renvois pour mise en état à la demande des parties et un renvoi pour plaidoirie, l’affaire a été examinée à l’audience du 17 mars 2026 en présence du conseil de la société [2] [Q] et de la représentante

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 4 mars 2024, Monsieur [G] [B] a sollicité le renvoi de l'affaire à la formation de jugement pour qu'elle statue sur la fin de non recevoir, subsidiairement

un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir étant irrecevable.