Sur le fond, la défenderesse fait valoir qu’elle se trouve en désaccord avec l’appréciation portée par les demandeurs tant sur le déroulé des faits, que sur l’appréciation de la gravité de la faute.

de confiscation définitive à compter de cette date ; que l'État français est ainsi devenu propriétaire du bien confisqué ; que cette décision de confiscation a été publiée au service de la publicité foncière

au sein de cette maison et que dans les pièces humides les fenêtres ont des aérations qui sont prévues à cet effet, et l’aération s’est toujours fait manuellement par l’ouverture des fenêtres.

Aucune faute délictuelle n’est donc caractérisée.

Aux termes de l'article 1342 du même code, " Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

Le certificatif médical descriptif établi le 27 juin 2019 fait état de : " Pied droit : fracture fermée d'une phalange du gros orteil - P1 ; Doute sur une fracture des os du tarse, bilan à compléter

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail (…) ».

est susceptible de faire grief.

La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, aux frais avancés de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.

La contestation est donc recevable en la forme et le moyen soulevé par Madame [P] [Y] titré de l'irrégularité de l'assignation qui lui a été délivrée sera rejeté.

Elle produit enfin des pièces sur lesquelles figurent le signe sous ses formes modifiées et dont il a été dit qu’ils ne pouvaient faire la preuve d’un usage sérieux.

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON DÉFENDERESSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service contentieux général [

Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Le principe du contradictoire a donc été respecté. Il ne sera pas fait droit à la demande visant à écarter des pièces et des écritures des débats.

pathologique antérieur n’est pas à elle seule de nature à mettre en doute le lien entre l’accident du travail et l’arrêt postérieur ; - l’absence de continuité des symptômes et soins est impropre à écarter

Le caractère caché du vice est donc constitué.

En réponse à l’argumentation adverse contestant la subrogation dont elle se prévaut, elle fait état de différentes pièces pour justifier ses demandes dont la quittance subrogatoire établie par les époux

En rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré section ZK n°[Cadastre 3] appartenant aux consorts [R], se trouve une pièce à usage de cuvage et de cave dont la propriété a fait l’objet d’un litige entre les

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats