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405 résultats pour « poste telecommunications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d40cf40727a0043baf8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

. - Dire que les défendeurs informeront sans délai les demandeurs de la survenance de toute difficulté portée à leur connaissance concernant un éventuel sur blocage, afin de leur permettre de leur confirmer

Source officielle

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TJ

JAF Cabinet C

69d6cd7fcdc6046d4792288f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d973c432ce7d11a6f152

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

une surface globale d'environ 38 m² dépendant d'un immeuble situé [Adresse 3] soumis au statut de la copropriété, pour y exercer une activité de "location, vente de tout matériel audio, vidéo, télécommunication

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d5dcf40727a0043be3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

. - Dire que les défendeurs informeront sans délai les demandeurs de la survenance de toute difficulté portée à leur connaissance concernant un éventuel sur blocage, afin de leur permettre de leur confirmer

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3c76af9fd1f8094db3c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La SCI DU [Adresse 5] réplique que la lettre de mise en demeure a été régulièrement notifiée par voie d'huissier, étant précisé qu’un avis de passage a été glissé sous la porte, permettant à la locataire

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69776347cdc6046d47c3151f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

notification de droit à la retraite complémentaire de l'ARGIRC-ARRCO en date du 7 décembre 2023, d'un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024, d'une facture de la Poste

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TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da09c432ce7d11a7043a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Estimant que la création et la programmation du spectacle musical “Les 10 commandements - l’envie d’aimer” porte atteinte à leurs droits d’auteur sur le spectacle musical “Les dix commandements” et sur

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TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795cf1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la compétence restreinte du juge des loyers commerciaux En vertu de l’article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44540da7cb996dc944d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

. - Dire que les défendeurs informeront sans délai les demandeurs de la survenance de toute difficulté portée à leur connaissance concernant un éventuel sur blocage, afin de leur permettre de leur confirmer

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Dire que les defendeurs informeront sans delai les demandeurs de la survenance de toute difficulté portée a leur connaissance concernant un éventuel sur blocage, afin de leur permettre de leur confirmer

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TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59d9cdc6046d477c3d78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Dire que les défendeurs informeront sans délai les demandeurs de la survenance de toute difficulté portée à leur connaissance concernant un éventuel sur blocage, afin de leur permettre de leur confirmer

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0154674e929a9d8fa358f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

17] », [Adresse 1] et [Adresse 9] à [Localité 16] à compter du 1er janvier 2017, a dit que les locaux étaient monovalents et que le prix du bail renouvelé devait être fixé en application des critères posés

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TJ

JAF Cabinet C

69d6cd86cdc6046d47922921

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée

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TJ

3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Dire que les défendeurs informeront sans délai les demandeurs de la survenance de toute difficulté portée à leur connaissance concernant un éventuel sur blocage, afin de leur permettre de leur confirmer

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44580da7cb996dc945d1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter

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TJ

Troisième Chambre

65a6dca847251e2b24256402

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

capitalisation des intérêts échus des capitaux dus au moins pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil, Rejeter la demande de dommages et intérêts de la société HIGH TECHCOMMUNICATIONS

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TJ

3ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5aa2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

compter du 21 mars 2020, aux seules chaînes Canal+ et Canal+ Séries, maintenues en clair jusqu'à la date prévue du 31 mars 2020. 9.Estimant que cette mise à disposition en clair des chaînes Canal+ avait porté

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TJ

3ème chambre 3ème section

65a8298a228119c903226ada

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature et l’article L.122-3 que la reproduction consiste

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TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0889f19e8c50f8d23d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'étranger, dès lors que ce droit est susceptible de faire l'objet ou fait l'objet de l'atteinte mentionnée audit premier alinéa. » peut saisir le président du tribunal judiciaire dans les conditions posées

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TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1689f19e8c50f8d45f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'étranger, dès lors que ce droit est susceptible de faire l'objet ou fait l'objet de l'atteinte mentionnée audit premier alinéa. » peut saisir le président du tribunal judiciaire dans les conditions posées

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